Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 20 avril 2017, n° 16/11965
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 4e ch. 2e sect., 20 avr. 2017, n° 16/11965 |
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| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/11965 |
Sur les parties
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ |
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4e chambre 2e section N° RG : 16/11965 N° MINUTE : Assignation du : 05 Mai 2015 |
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Avril 2017 |
DEMANDERESSE
[…]
[…]
représentée par Me Anne GARDAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1754 et Me Alban POUSSET BOUGERE du barreau de LYON avocat plaidant ;
DEFENDERESSE
Association Z A B C DE LA CONSTRUCTION, ci-après désignée sous son nom commercial “CONSTRUCTYS”
[…]
[…]
représentée par Maître Jérémie DAZZA de la SELEURL JEREMIE DAZZA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1912
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame STANKOFF, Vice-Président
assistée de Moinécha ALI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 mars 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Avril 2017.
ORDONNANCE
Prononcé par mise à disposition par le greffe,
Contradictoire
En dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Un marché de travaux a été conclu entre l’Z A B C DE LA CONSTRUCTION (ci-après désigné association CONSTRUCTYS) et la société STEEL TECH portant sur le lot “menuiseries extérieures” dans le cadre de la réhabilitation d’un immeuble de bureaux destiné à devenir le siège des activités de CONSTRUCTYS, situé […]
Le délai d’exécution des travaux a été fixé au 15 mai 2013. La société STEEL TECH n’ayant pas achevé les travaux à cette date, l’association CONSTRUCTYS a résilié le marché et prononcé la réception des travaux à cette date en formulant des réserves concernant les malfaçons.
Elle a fait appel à une société tierce pour remédier aux malfaçons. Un litige s’en est suivi sur le décompte général définitif des travaux de menuiseries extérieures dans le cadre duquel une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par ordonnance en date du 5 mars 2014, aux fins d’examiner si les travaux réalisés par la société STEEL TECH étaient conformes aux prescriptions contractuelles et aux règles de l’art et de faire les comptes entre les parties.
Afin de réaliser les travaux, la société STEEL TECH a fait appel à la société INSTALLUX. Par acte en date 2 juillet 2013, la société STEEL TECH a cédé à cette dernière la créance détenue à l’encontre de l’association CONSTRUCTYS à hauteur de la somme de 61.226,93 euros. La cession de créance a été signifiée à l’association CONSTRUCTYS par procès-verbal d’huissier de justice en date du 20 novembre 2013.
Par jugement en date du 3 février 2014, la société STEEL TECH a été déclarée en redressement judiciaire et par jugement du 19 septembre 2014, elle a été placée en liquidation judiciaire.
Par acte d’huissier de justice en date du 5 mai 2015, la société INSTALLUX a assigné l’association CONSTRUCTYS devant la présente juridiction en paiement de la créance qui lui avait été cédée. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire 15/12411. Dans le cadre de cette instance, le juge de la mise en état a, par décision en date du 12 mai 2016, ordonné un sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. L’expert ayant déposé son rapport le 26 février 2016, l’affaire a été rappelée à la mise en état et enregistrée sous le nouveau numéro 16/11965.
Suite au dépôt du rapport d’expertise, la SCP X-Y agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société STEEL TECH a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris l’association CONSTRUCTYS en paiement des honoraires lui restant dûs. L’affaire a été enregistrée sous le numéro 16/09125. Elle est actuellement pendante devant la 6e chambre, 2e section du tribunal de grande instance de Paris.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2016, l’association CONSTRUCTYS demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 107, 367, 378 et 771 du Code de procédure civile, de :
“Renvoyer la présente affaire à Monsieur le président du Tribunal, en vue d’une distribution à la 6 ème chambre 2e section, aux fins de jonction avec l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 16/09125;
A défaut, joindre la présente instance avec celle pendante, devant la 6e chambre 2e section, sous le numéro de répertoire général 16/09125;
A titre subsidiaire,
prononcer un sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance, pendante, devant la 6ème chambre 2ème section, enregistrée sous le numéro de répertoire général 16/09125;
En tout état de cause,
Réserver les dépens, dans la perspective de l’instance au fond.”
Elle expose que les deux instances tendent à la même fin, à savoir le paiement du solde des honoraires dus au titre des travaux du lot de “menuiseries extérieures” de l’ouvrage, qu’elles présentent un lien de connexité et qu’il est nécessaire de les faire instruire et juger ensemble dans un souci de bonne administration de la justice afin d’éviter toute contrariété de décisions et de faciliter le traitement du litige en répartissant les éventuelles condamnations de CONSTRUCTYS entre la société INSTALLUX et la SCP X Y agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société STEEL TECH.
A titre subsidiaire, elle sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance pendante devant la 6e chambre 2e section en faisant valoir qu’elle est en droit d’opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’elle pourrait opposer au cédant, que la 6e chambre se prononcera sur la pertinence et le montant de la créance de la liquidation de la société STEEL TECH au regard des compensations effectuées et que dès lors, l’issue du litige pendant devant la 6e chambre 2e section du tribunal aura nécessairement une incidence sur l’affaire engagée devant la 4e chambre, 2e section, l’extinction de la créance invoquée par la liquidation judiciaire de la société STEEL TECH étant opposable à la société STEEL TECH.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2017dans le cadre de l’instance 16/11965, la société INSTALLUX demande au juge de la mise en état, au visa des articles 107, 367, 700 et 771 du Code de procédure civile, de :
“- PRENDRE ACTE DE CE QUE la société INSTALLUX n’entend pas s’opposer à la demande de jonction entre la présente instance et celle pendante devant la 6 ème chambre 2 ème section sous le numéro de répertoire général 16/09125;
- DIRE ET JUGER injustifiée la demande de sursis à statuer formulée par l’Z A B C DE LA CONSTRUCTION, et l’en DEBOUTER ;
- CONDAMNER L’Z A B C DE LA CONSTRUCTION aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Anne GARDAIR, avocat sur son affi rmation de droit.”
Elle ne s’oppose pas à la demande de jonction formée mais conclut en revanche au rejet de la demande de sursis à statuer en faisant valoir qu’une telle mesure serait de nature à retarder excessivement et inutilement la procédure. Elle fait observer à cet égard que la première demande de sursis à statuer formée par l’association CONSTRUCTYS était dilatoire dès lors que l’expert avait déposé son rapport avant l’audience de plaidoirie.
L’incident a été plaidé à l’audience du 16 mars 2017.
MOTIFS
Aux termes de l’article 107 du Code de procédure civile “S’il s’élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d’une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d’administration judiciaire.”
L’action introduite par la société INSTALLUX à l’encontre de l’association CONSTRUCTYS devant la présente chambre vise au paiement de la créance qui lui a été cédée par la société STEEL TECH.
Il est de principe que le débiteur cédé, peut opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant.
Eu égard au litige existant sur la créance de la liquidation de la société STEEL TECH à l’encontre de l’association CONSTRUCTYS, il apparaît d’une bonne administration de la justice de faire juger ensemble les affaires enregistrées sous les numéros 16/09125 et 16/11965 afin d’éviter toute contrariété de décisions et de statuer par une seule et même décision sur l’ensemble du litige.
La présente instance sera transmise au Président du tribunal de grande instance de Paris (service de distribution) en vue d’une redistribution auprès de la 6e chambre, 2e section aux fins de jonction avec l’affaire enregistrée sous le numéro 16/09125.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
— Ordonnons la suppression de la procédure enregistrée sous le numéro 16/11965 du rôle de cette chambre et sa transmission au Président du tribunal de grande instance de Paris (service de distribution) en vue d’une redistribution auprès de la 6e chambre, 2e section aux fins de jonction avec l’affaire enregistrée sous le numéro 16/09125.
— Réservons les dépens.
Faite et rendue à Paris le 20 Avril 2017
Le Greffier Le Juge de la mise en état
FOOTNOTES
1:
Copies exécutoires
délivrées le :
Textes cités dans la décision