Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, tb paritaire baux ruraux, 18 déc. 2025, n° 25/00025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
RG N° N° RG 25/00025 – N° Portalis DB26-W-B7J-ILKH
JUGEMENT PARITAIRE
DU 18 Décembre 2025
[L] [P]
C/
[M] [G]
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue le 8 décembre 2025 et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AMIENS
ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick VAN DE KERCHOVE
ASSESSEURS PRENEURS : Romain DUBOIS et Florence DEHEDIN
GREFFIER : Manon MONDANGE
DANS LE LITIGE ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [L] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS
d’une part,
ET
DEFENDEUR
Monsieur [M] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Stéphanie DERIVIERE de la SCP STEPHANIE DERIVIERE, avocats au barreau d’AMIENS
d’autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête de Monsieur [L] [P], du 06 mai 2025, reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 07 mai 2025, sollicitant la convocation de Monsieur [M] [G] aux fins d’obtenir une autorisation de cession d’un bail au profit de Madame [W] [P] portant sur les parcelles sises à TALMAS, cadastrée ZI n°[Cadastre 1] d’une contenance de 01ha 47a et 40ca et à VILLERS-BOCAGE, cadastrée ZB n°[Cadastre 2], d’une contenance de 77a et 70ca,
Vu le procès-verbal de non-conciliation du 08 septembre 2025,
Vu l’accord des parties exprimée à l’audience du 08 décembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu, au vu de l’accord des parties, d’autoriser Monsieur [L] [P] à céder à Madame [W] [P], née le 12 octobre 1997 à [Localité 3] (80), le bail, reçu par acte notarié du 30 novembre 1984, portant sur les parcelles sises à [Localité 4], cadastrée ZI n°[Cadastre 1] d’une contenance de 01ha 47a et 40ca et à [Localité 5], cadastrée ZB n°[Cadastre 2], d’une contenance de 77a et 70ca, dont Monsieur [M] [G] est bailleur.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
AUTORISE Monsieur [L] [P] à céder à Madame [W] [P], née le 12 octobre 1997 à [Localité 3] (80), le bail, reçu par acte notarié du 30 novembre 1984, portant sur les parcelles sises à [Localité 4], cadastrée ZI n°[Cadastre 1] d’une contenance de 01ha 47a et 40ca et à [Localité 5], cadastrée ZB n°[Cadastre 2], d’une contenance de 77a et 70ca, dont Monsieur [M] [G] est bailleur,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
LE GREFFIER, LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Nullité
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commission ·
- Mauvaise foi ·
- Consommation ·
- Charges ·
- Créance
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Casque ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux de change ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrances endurées ·
- Salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trésor public ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale ·
- Siège ·
- Fins
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Mutuelle ·
- Instituteur ·
- Déchéance ·
- Conditions générales ·
- Crédit-bail ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Concept ·
- Piscine ·
- Incident ·
- Entrepreneur ·
- Copie
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Meubles ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Prorogation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Magistrat ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Loyers impayés ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Télévision ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Bail commercial ·
- Titre ·
- Illicite
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.