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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 19 déc. 2025, n° 23/00284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
NB
JUGEMENT DU 19 Décembre 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/00284 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DBJN
Nature de l’affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Morgan MELLOUET, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 19 Décembre 2025.
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf Décembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile.
DEMANDERESSE
Copies exécutoires délivrées le :
19 Décembre 2025
à :
Me BARRATIER
Me CARREGA,
Me MELONI
Copies certifiées conformes délivrées le :
S.C.I. A MENTA,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de sa gérante en exercice domiciliée ès qualités audit siège,
représentée par Me Anne-Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. PRESCO, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 340 296 615 000 40,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
S.A. GENERALI IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 552 062 663,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration, demeurant et domicilié ès qualités audit siège, citée en qualité d’assureur de la société PRESCO,
représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plostulant, Maître Alain de ANGELIS, membre de la SCP de ANGELIS – SEMIDEI –HABART MELKI – BARDON – de ANGELIS – SEGOND – DESMURE, Avocat au Barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,
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