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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 12 févr. 2025, n° 23/00228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, Société ERDS, S.A.S. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT, Société SMABTP, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur sociétés TEBA et COTEC, S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d'assureur de la société COTEC, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/00228 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XDU5
Monsieur [F] [W]
Représentant : Me Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0882
C/
S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société COTEC.
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.S. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT
Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
Représentant : Maître Marc CABOUCHE de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0531
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la société COTEC.
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureurs Dommages-ouvrages et CNR
Représentant : Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264
S.A. MMA IARD assureur sociétés TEBA et COTEC
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur sociétés TEBA et COTEC
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
Représentant : Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
Société TEBA
Représentant : Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0517
Société ERDS
Représentant : Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0517
S.A.R.L. COTAFOR
Représentant : Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
S.N.C. COGEDIM PARIS METROPOLE Représentant : Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0301
Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur des stés TEBA, ERDS et COTAFOR
Représentant : Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0517
S.A.R.L. PIMENTA EXCELLENCE PARQUET
S.A. MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPANY
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
S.A.S. COMPAGNIE FRANCAISE DU PARQUET
Représentant : Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0186
S.A. BERRYALLOC NV NV
Représentant : Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0083
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 19 Mai 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ;
Avis des parties sur le fait d’écarter des débats les conclusions de Me Balcon du 29 janvier 2025, de Me Frenkian du 31 janvier 2025 et de Me Karila du 11 février 2025, conclusions intervenues hors du calendrier de procédure contradictoirement arrêté le 4 décembre 2024 et hors de toute demande de prolongation du calendrier duement justifiée.
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 12 Février 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Olivier BANCAUD, Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, Maître Marc CABOUCHE de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Virginie FRENKIAN, Me Laurent KARILA, Me Albin LAIGO LE PORS, Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE, Me Caroline MENGUY, Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS
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