Article 798 du Code de procédure civile

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Jugement : catégorie / effet
www.cabinetaci.com · 13 juillet 2015

cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411280">art 798 NCPC les affaires gracieuses forment un cas de communication légale au ministère public. Le juge peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre, alors qu'en matière contentieuse il ne peut qu'inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

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2Arrêt n° 147 du 28 janvier 2016 (15-10.182) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200147
Cour de cassation

Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 16 avril 2014, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant ordonné la reconstitution d'un précédent jugement, au visa des articles 1432 et suivants du code de procédure civile, d'avoir annulé ledit jugement, pour irrégularité de la procédure, l'affaire n'ayant pas été communiquée au ministère public, et, évoquant, ordonné la ré […] du code de procédure civile, ensemble les exigences du procès équitable ;

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 5 octobre 2021, n° 20/03765

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le magistrat de la mise en état

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 novembre 2021, n° 19/09772

[…] Nous, Anne-Gaël BLANC,magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, Greffier Vu les articles 799, 800, 798, 802 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; PAR CES MOTIFS,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 10 février 2021, n° 18/03569
Désistement

[…] DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 26 mai 2021 à 13H30 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

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