Article 798 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020
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Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
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Commentaires7


1Le juge de la mise en état de césure du procès civil.
Village Justice · 17 novembre 2023

L'article 798 du Code de Procédure Civil, les alinéas 2 à 4 de l'article 799, ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. […] […]

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2Que va changer la césure dans le procès civil ?
www.actu-juridique.fr · 2 novembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 3 octobre 2013, n° 13/04655

[…] En application des dispositions de l'article 798 du Code de procédure civile (matière gracieuse), le dossier a été communiqué au Ministère Public. […]

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  • Ministère public·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 21 décembre 2021, n° 20/07458

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le magistrat de la mise en état

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  • Mise en état·
  • Courriel·
  • Magistrat·
  • Avocat·
  • Clôture·
  • Copie·
  • Intimé·
  • Plaidoirie·
  • Audience·
  • Ordonnance

3Cour d'appel de Grenoble, 1er juillet 2014, n° 14/01874
Confirmation

[…] Conformément à l'article 798 du code de procédure civile l'affaire a été communiquée à M. le Procureur général qui s'en rapporte sur le mérite de l'appel. […]

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  • Consommation·
  • Prêt·
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  • Crédit immobilier·
  • Ordonnance·
  • Crédit agricole·
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  • Obligation·
  • Suspension·
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