Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 798 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 798 du Code de procédure civile (matière gracieuse), le dossier a été communiqué au Ministère Public. […]
Lire la suite…- Prénom·
- Religion·
- Changement·
- Intérêt légitime·
- Monde·
- Matière gracieuse·
- Ressemblances·
- Jugement·
- Ministère public·
- Ministère
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le magistrat de la mise en état
Lire la suite…- Mise en état·
- Courriel·
- Magistrat·
- Avocat·
- Clôture·
- Copie·
- Intimé·
- Plaidoirie·
- Audience·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Grenoble, 1er juillet 2014, n° 14/01874
[…] Conformément à l'article 798 du code de procédure civile l'affaire a été communiquée à M. le Procureur général qui s'en rapporte sur le mérite de l'appel. […]
Lire la suite…- Consommation·
- Prêt·
- Épouse·
- Crédit immobilier·
- Ordonnance·
- Crédit agricole·
- Débiteur·
- Obligation·
- Suspension·
- Appel
L'article 798 du Code de Procédure Civil, les alinéas 2 à 4 de l'article 799, ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. […] […]
Lire la suite…