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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 12 mai 2026, n° 26/04388 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/04388 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
—
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 26/04388 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5BT2
MINUTE:26/922
Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [N] [I]
né le 14 Février 1983
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [N] [I] a été admis au sein du Centre [Etablissement 1] en soins libres ;
Le 04 mai 2026, Me Romuald SAYAGH conseil de Monsieur [N] [I] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [I].
Vu le mail du Centre [Etablissement 1] en date du 06 mai 2026 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation en soins libres de Monsieur [N] [I] ;
Attendu que la saisine Me Romuald SAYAGH est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine Me Romuald SAYAGH en date du 05 mai 2026 concernant Monsieur [N] [I] ;
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 12 Mai 2026
Le juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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