Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, tj oral de 10 0000, 18 mars 2026, n° 26/00144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
AFFAIRE N° RG 26/00144 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D53R
MINUTE : 26/00035
Notifié aux parties par LRAR le 19/03/2026
A l’audience publique du 18 Mars 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur, [O], [I], [R]
né le 09 Juillet 1968 à, [Localité 1]
demeurant, [Adresse 1]
non comparant
DEFENDEUR :
Monsieur, [O], [Y]
demeurant, [Adresse 2]
non comparant
Vu l’ article 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 02 Janvier 2026, le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection du litige l’opposant à Monsieur, [O], [Y] ; que l’affaire a été renvoyé devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure orale ; que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Que le demandeur n’a pas comparu ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Protection ·
- Part
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Épouse ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Logement social ·
- Usage professionnel ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Dysfonctionnement ·
- Motif légitime ·
- Consignation ·
- Compteur ·
- Immatriculation ·
- Référé ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Arme ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Durée ·
- Administration
- Victime ·
- Employeur ·
- Décès ·
- Accident du travail ·
- Délai ·
- Enquête ·
- Groupe électrogène ·
- Consultation ·
- Certificat ·
- Télétravail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Suspensif ·
- Tiers
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Clause pénale ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Portugal ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de taxe ·
- Recours ·
- Notification ·
- Délai ·
- Expert ·
- Technicien ·
- Protection sociale ·
- Contentieux ·
- Peine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.