Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 16 décembre 2025, n° 25/02198

TJ Bordeaux 16 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire, la S.A. Boursorama a demandé un désistement d'instance dans le cadre d'une procédure engagée contre Madame [B] [H]. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a donné acte du désistement de la demanderesse, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, le tribunal a constaté son dessaisissement et a décidé de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 16 déc. 2025, n° 25/02198
Numéro(s) :	25/02198
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Cabinet(s) :	PIRIOU METZ NICOLAS
Parties :	S.A. BOURSORAMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

[Localité 4]

38Z

PPP Contentieux général

N° RG 25/02198 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TTR

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

S.A. BOURSORAMA

[B] [H]

— ccc délivrées à

M^e METZ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

EN DATE DU 16 DECEMBRE 2025

Prononcé en audience publique le 16 décembre 2025, sous la présidence de M^me Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Madame Nora YOUSFI, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. BOURSORAMA

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Guillaume METZ, membre de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part

DEFENDERESSE :

Madame [B] [H]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Adresse 11] [Adresse 10] [Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante – non représentée

d’autre part

Dont le tribunal a été saisi par assignation – procédure au fond en date du 09 juillet 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02198 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TTR ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 16 décembre 2025.

Le greffier La vice-présidente chargée

des contentieux de la protection