R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le dix sept Avril deux mil vingt six

DOSSIER N° RG 25/00251 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ISJ

Jugement du 17 Avril 2026

GD/LB

AFFAIRE : [S] [W]/CPAM DE [Localité 1] D’OPALE

DEMANDERESSE

Madame [S] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

CPAM DE [Localité 1] D’OPALE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M. [E] [R] (Audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Gabrielle DELCROIX, Juge

Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés

Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés

Greffier : Juliette AIRAUD, Greffière

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l’audience publique le 13 Février 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier déposé au greffe le 30 juin 2025, Mme [S] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de contester un indu d’un montant de 45,49 euros qui lui a été notifié par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM).

Par courriel adressé à la juridiction le 24 septembre 2025, Mme [W] a indiqué se désister de son recours.

A l’audience, Mme [W], régulièrement convoquée par lettre recommandé avec accusé de réception, n’était ni présente ni représentée.

La CPAM de la Côte d’Opale a déclaré accepter le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la demanderesse s’est désistée de l’instance et le défendeur a accepté ce désistement.

Les conditions des articles précités étant pleinement réunies, le tribunal ne peut que constater le désistement de Mme [W], l’extinction d’instance qui en découle, et son propre dessaisissement du litige.

Sur les dépens

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens d’instance seront dès lors supportés par Mme [W].

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [S] [W] ;

CONSTATE que ce désistement est parfait ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que Mme [V] [W] supportera les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT