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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, montreuil cont<10000eur, 21 mai 2026, n° 25/01087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01087 -
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KA6
N° de Minute : 26/
JUGEMENT
DU : 21 Mai 2026
[R] [L]
C/
S.A. SIA HABITAT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
DU 21 MAI 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [R] [L]
née le [Date naissance 1] 1951 à , demeurant [Adresse 2]
comparante
ET :
DÉFENDEUR
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis M. [X] [Z], Directeur – [Adresse 3]
représentée par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2026
Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier
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