REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 04 DECEMBRE 2025

constatant le désistement d’instance

N° RG 25/00279 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HE5J

N° minute : 25/00427

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [M] [D]

née le 26 Novembre 2002 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

et

DEFENDERESSE

[Localité 2]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’Ain , substitué par M^e Alice BADOUX, avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 04 Décembre 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025

copies délivrées le à :

Madame [M] [D]

[Localité 2]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif reçu au greffe le 18 août 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ;

Que par courriel en date du 27 novembre 2025, Madame [M] [D], s’est désistée de sa demande;

Qu’à l’audience du 04 décembre 2025, [Localité 2], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré accepter ce désistement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [M] [D] de sa demande ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;

DIT que la demanderesse conservera la charge des dépens.

Le Greffier Le Juge