TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00167 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G73K

N° Minute : 25/00119

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] en date du 25 février 2025,

Concernant :

Madame [L] [F]

née le 16 Mars 1968 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [2] ;

Vu la saisine en date du 03 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 mars 2025 à :

— Madame [L] [F]

Rep/assistant : M^e Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU [2]

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 05 mars 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [2] en audience publique :

— Madame [L] [F] assistée de M^e Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 56 ans, a été hospitalisée le 25 février 2025 à 23h10 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent.

A l’audience, la patiente exprime sa volonté farouche de quitter l’établissement.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [L] [F] a été hospitalisée en raison d’un syndrome anxio-dépressif chez une patiente se trouvant en rupture thérapeutique. Elle présente des plaintes somatiques multiples, des troubles du sommeil, une labilité de l’humeur, une agressivité verbale et elle a pu faire des achats compulsifs.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures, décrivent une patiente très véhémente et revendicative, pouvant aisément recourir aux insultes et refusant un échange constructif. Son discours très répétitif concernant ses douleurs ne laisse pas accès à d’autres éléments. Sa présentation est incurique et la patiente se montrerait à domicile dans l’incapacité à gérer son quotidien.

Par avis motivé en date du 04 mars 2025, le Docteur [H] [Y] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [L] [F] doit se poursuivre. Le psychiatre confirme les observations précédemment réalisées. Son agitation est croissante et le lien thérapeutique est très fragile voir inexistant. Elle refuse toujours les traitements et demande avec insistance sa sortie. Ses troubles du jugement ne lui permettent pas de consentir aux soins.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [F] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 06 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de [2] par Géraldine DUPRAT assistée de Katia YANG qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Mars 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [2],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail

le greffier