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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 10 juin 2025, n° 25/00463 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00463 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
DÉSISTEMENT DU 10 JUIN 2025
N° Minute : 25/00368
N° RG 25/00463 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLUJ
Copies délivrées aux parties le :
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [P], [S] [D] épouse [Y]
née le 30 Mai 1952 à LA TOUR DU PIN (38110)
demeurant 45 Rue des Peigneurs – 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR
comparante
DEFENDEUR
Monsieur [X] [T]
demeurant 48 avenue Perriollat – 38630 LES AVENIERES
non comparant
Attendu que la demanderesse, invitée à faire citer le défendeur indique que ce dernier est insolvable et qu’elle ne désire pas engager de frais supplémentaires, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance uniquement de Mme [P], [S] [D] épouse [Y],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 Juin 2025, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Séverine LEFRANCOIS, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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