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Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, affaires familiales, 13 juin 2025, n° 24/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 24/00030 -
N° Portalis DB3G-W-B7H-GMMO
Chambre 1 – J.A.F
DIVORCE
JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 2025
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [Z] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Marie BLANCHARD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [A] [D]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13]
Chez Mme [F] [D] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Monsieur Rémy AVON, Vice-président aux affaires familiales, assistée de Mme Olivia MARILLY, Greffier.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Novembre 2024 ayant clôturé l’instruction au 21 Avril 2025 et ayant fixé l’audience de plaidoiries au 24 Avril 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Juin 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu publiquement, par sa mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
*********************
1 c.c.c. +1 copie exécutoire à :
Me Valérie HILD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que la demande introductive d’instance en divorce de Madame [K] [L] épouse [D], en date du 27 décembre 2023, comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE, sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage, le divorce de Madame [K] [Z] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (04), et de Monsieur [A] [D], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12] (70), qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 11] (13) ;
DIT que les entiers dépens seront supportés par moitié par les parties ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l’autre partie.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
♦
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