TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

2EME CHAMBRE

DU 12/05/2026

N° RG 26/00011 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E3VJ

AFFAIRE :

Mme [F] [L] épouse [O]

C/

M. [W] [O]

Le 12/05/2026,

1 ccc dossier

1 ce aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

SUR LES MESURES PROVISOIRES

2ème Chambre

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [F] [L] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2025-2145 du 17/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Assistée et Plaidant par M^e MICHELOT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [W] [O]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

domicilié : chez CCAS

[Adresse 2]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2026-39 du 06/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Assisté et Plaidant par M^e Anne GUILBAULT de la SCP GUILBAULT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

COMPOSITION :

JUGE : Caroline JACOTOT

GREFFIER : Sonia TOUILLET

DÉBATS :

A l’audience du 19 mars 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe .

ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Constatons l’insolvabilité du père et le dispense de toute contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune ;

Dit qu’il appartiendra à Monsieur [W] [O], dès qu’il percevra des ressources supérieures à celles ci-dessus retenues, de faire parvenir à Madame [F] [L] épouse [O] tous justificatifs utiles sur les revenus qu’il percevra alors et en tout état de cause, en janvier et juillet de chaque année ;

Fixons les effets des mesures provisoires s’agissant des enfants à la date de la présente ordonnance ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mardi 07 juillet 2026 pour conclusions au fond de Madame [F] [L] épouse [O];

Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ;

Disons que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier ;

Réservons les dépens ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT