TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 Mars 2026

AFFAIRE N° RG 25/00046 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EV2R

URSSAF, [Localité 2] ARDENNE

C/,

[R], [F]

DEMANDEUR:

URSSAF, [Localité 2] ARDENNE,

[Adresse 2],

[Localité 3]

comparante en la personne de Madame, [J], selon pouvoir en date du 02 janvier 2026, valable pour l’année 2026

DÉFENDEUR:,

[R], [F],

[Adresse 3],

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Ségolène MARES

Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur

Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié

Greffier : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 06 Mars 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et en dernier ressort

prononcé sur le champ

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 17 mars 2025, Monsieur, [R], [F] a saisi le Tribunal Judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE d’une opposition à la contrainte émise à son encontre par l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE le 26 février 2025 qui lui avait été signifiée le 04 mars 2025 pour un montant de 626,43 euros réclamé au titre de cotisations pour la période du 3ème trimestre 2024, outre des majorations de retard.

L’opposition de Monsieur, [R], [F] a été évoquée lors de l’audience du 06 mars 2026, au cours de laquelle comparaissait l’URSSAF, [Localité 2] ARDENNE qui indiquait se désister, les sommes en cause ayant été annulées.

Monsieur, [R], [F], comparant, n’a pas émis d’opposition à ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L’URSSAF, [Localité 2] ARDENNE s’étant désistée sans demander la validation de la contrainte contestée par Monsieur, [R], [F], il y a lieu de constater le désistement.

Monsieur, [R], [F] ne s’est pas opposé au désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le désaisissement de la juridiction ;

Dit n’y avoir lieu à validation de la contrainte n° 21700000114226027000055952210962 concernant la période du 3ème trimestre 2024.

Ainsi jugé, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Catherine DIOT Ségolène MARES