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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 12 déc. 2024, n° 24/00308 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00308 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Ordonnance du : 12/12/2024
N° RG 24/00308 -
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRPM
MINUTE N° :
FRANCE TRAVAIL
c/
[S] [P] [U]
Copies :
Dossier
FRANCE TRAVAIL
M. [S] [P] [U]
Me KHANIFAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILVINGT QUATRE,
Nous, Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND chargée du Pôle Social,
assistée de Madame KELLER Marie-Lynda, greffière,
dans le litige opposant :
FRANCE TRAVAIL
[Adresse 1]
[Localité 4]
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [S] [P] [U]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEFENDEUR
FAITS ET PROCEDURE
Par requête du 13 mai 2024, enregistrée le 15 mai suivant, Monsieur [S] [P] [U], a formé opposition à l’exécution d’une contrainte d’un montant de 3 017,42 euros signifiée le 30 avril 2024 à la requête de FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPLOI, en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à la répétition d’un indu.
Attendu que les oppositions à contrainte concernant FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPLOI, relève de la juridiction civile ;
Attendu que le litige relève donc de la compétence de la juridiction civile du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, ce que ne conteste pas les parties ;
Attendu qu’il convient en conséquence de se déclarer incompétent au profit de la juridiction civile du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.
EN CONSEQUENCE
Nous, Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,
NOUS DECLARONS incompétent,
RENVOYONS la cause et les parties devant la juridiction civile du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
DISONS que les pièces seront transmises par les soins du greffe,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière,
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE
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