N° RG 25/02138 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 26 Mai 2025

N° RG 25/02138 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZT

Copie executoire à :

M^e Orianne ANDREINI

M^e Célia HAMM

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [C] [F] [T] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (URSS) selon l’acte de naissance

Madame [C] [F] [M] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (URSS) selon l’acte de mariage

de nationalité Ukrainienne

domiciliée chez [9] [Adresse 12]

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-0303 du 12/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représentée par M^e Orianne ANDREINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 336

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [W] [Z] [P]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (URSS)

de nationalité Ukrainienne

domicilié chez [7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-2817 du 28/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représenté par M^e Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 01 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 26 Mai 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [W] [Z] [P], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (URSS),

et de

Mme [C] [F] [T], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (URSS) selon l’acte de naissance,

Mme [C] [F] [M], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (URSS) selon l’acte de mariage,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1979, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (URSS) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [W] [P] et de Mme [C] [M] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 14 mars 2022 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que M. [W] [P] et Mme [C] [T] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES