N° RG 25/00198 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWZM

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00198 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWZM

NAC: 35Z

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELEURL LT AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MARS 2025

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE [Localité 4] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Me [H] [S] agissant ès qualités d’administrateur judiciaire de la société GV FINANCE, demeurant [Adresse 2]

défaillant

Société EGIDE, agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société GV FINANCE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CABINET L’IMMEUBLE et ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES JARDINS DE NIEL, dont le siège social est sis Mandataires Judiciaires [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 13 février 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

VU l’acte en date du 27 janvier 2025 par lequel la partie requérante en l’occurrence, la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE LOMME MONT-A-CAMP, a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de Me [H] [S] agissant ès qualités d’administrateur judiciaire de la société GV FINANCE, la Société EGIDE, Agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société GV FINANCE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CABINET L’IMMEUBLE et ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES JARDINS DE NIEL pour que soient rendues communes les opérations d’expertise ordonnées le 8 mars 2024 dans l’instance initiée par la SA société immobilière de Lomme Mont a camp.

Vu l’ordonnance rendue le 8 mars 2024 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n°24/199 mesure d’instruction n° 24/481 ) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [B],

VU la non constitution des parties assignées.

VU les pièces , note de l’expert et les opérations intermédiaires de l’expert désigné et l’ordonnance du 8 mars 2024.

MOTIFS

Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables aux parties assignées, tous droits et moyens étant réservés sur le fond.

Attendu que la mission initiale de l’expert justifie l’extension de mission sollicitée comme suit en dispositif.

Attendu qu’il n’y a pas lieu à ce stade procédural de dire que l’expert se fera remettre directement par tout établissement bancaire la teneur des comptes, des mandataires judiciaires, liquidateurs étant en procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

VU les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Donnant acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs vives et expresses protestations et réserves,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables aux parties requises : Me [H] [S] agissant ès qualités d’administrateur judiciaire de la société GV FINANCE, la Société EGIDE, Agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société GV FINANCE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CABINET L’IMMEUBLE et ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES JARDINS DE NIEL , les opérations d’expertise confiées à M [B], suivant la décision (RG n°24/ 199 mesure d’instruction n° 24/481) en date du 8 mars 2024 et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause

Etendons la mission de l’expert aux points suivants :

— Se faire communiquer par le représentant actuel des sociétés CABINET L’IMMEUBLE, GV FINANCE et SCI LES JARDINS DE NIEL les bilans, comptes d’exploitation/ de résultat et grands livres comptables ainsi que tous les documents relatifs à la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires au titre des cinq dernières exercices comptables (notamment les rapports de gestion, les convocations aux assemblées générales, les procès-verbaux d’assemblées générales et les feuilles de présence y annexées),

— Se faire communiquer par le représentant actuel des sociétés CABINET L’IMMEUBLE, GV FINANCE et SCI LES JARDINS DE NIEL les livres et l’ensemble des relevés bancaires de tous les comptes détenus par cette dernière au titre des cinq dernières années,

— Procéder à l’examen des écritures bancaires et des documents sociaux précités des sociétés CABINET L’IMMEUBLE, GV FINANCE et SCI LES JARDINS DE NIEL au titre des cinq derniers exercices,

— Dire s’il existe des manquements et dysfonctionnements et notamment des flux financiers avec la SCI [Adresse 3],

— Dans l’affirmative, les déterminer, les isoler et dire quel en est l’impact sur la sincérité des comptes et l’information des associés de ladite SCI.

Disons que les prochaines réunions d’expertise se dérouleront au contradictoire des parties appelées.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’ils tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause, transmettra la présente décision directement à l’expert, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépot du rapport

Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE [Localité 4] [Localité 5] .

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,