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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 19 déc. 2024, n° 23/00921 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00921 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00921 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UQBX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00921 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UQBX
MINUTE N° 24/1720 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR, à Me LAMY par le vestiaire
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [E] [R], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 372
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier [J], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avecla greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déclare que l’état de santé de Monsieur [E] [R], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 2 février 2021, était consolidé à la date du 8 février 2023 ;
— Dit que les séquelles présentées à la date du 8 février 2023 par Monsieur [E] [R] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % ;
— Renvoie Monsieur [E] [R] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
— Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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