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T.J de [Localité 6] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00165 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U4OV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 19 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 24/00165 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U4OV

MINUTE N° 25/545 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par lettre simple ou par le vestiaire

Copie certifiée conforme délivrée à l’expert par lettre recommandée avec accusé de réception

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [Z] [D] [B], demeurant [Adresse 2]

comparant et assisté de M^e Nathalie Baillod, avocat au barreau de Paris, vestiaire LO214

DEFENDERESSE

[4], sise [Adresse 7]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. [C] [E], assesseur du collège salarié

M. [F] Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne Champrobert

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 19 mars par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de [Localité 6] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00165 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U4OV

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du mercredi 28 mai 2025 à 9h15;

Ordonne une expertise médicale ;

Désigne le docteur [Y] [A], expert judiciaire, demeurant [Adresse 1], [Courriel 3], en qualité de médecin expert, avec pour mission d’examiner les éléments du dossier médical justifiant le taux d’incapacité permanente partielle, et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux et en le fixant en référence au barème applicable ;

Enjoint à la [5], ainsi qu’à son praticien-conseil, de communiquer au médecin expert désigné, sous pli confidentiel fermé, les éléments ou informations à caractère secret destinés au médecin expert du tribunal au plus tard 15 jours avant l’audience (rapport médical du praticien conseil et tout autre document utile ayant fondé sa décision) ;

Dit qu’il appartient aux parties de lui communiquer les pièces versées aux présents débats utiles à sa mission ;

Dit que les frais d’expertise sont à la charge de la [5] ;

Dit que l’expertise médicale aura lieu le mercredi 28 mai 2025 à 9h15, en salle H, au tribunal judiciaire de Créteil – Pôle social, place du Palais, 94011 Créteil ;

Dit que la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties ;

Réserve les dépens ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE