Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jld, 26 mars 2026, n° 26/01963

TJ Draguignan 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, jld, 26 mars 2026, n° 26/01963
Numéro(s) :	26/01963
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Parties :	Le Préfet du Var

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 2],

[Adresse 1],

[Localité 3]

********

Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 26/01963 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LCXA.

ORDONNANCE

Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du ,

Vu l’arrêté n° en date du de Monsieur le Maire de portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques,

Vu l’arrêté n° en date du de Monsieur Le Préfet du Var, portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un Maire,

Vu l’arrêté n° en date du de Monsieur Le Préfet du Var, portant décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

concernant:

Monsieur, [L], [X]

né le 18 Janvier 1991 à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 2]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur du

Vu l’avis motivé du Docteur en date du

Vu la saisine en date du 23 Mars 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 5], [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Mars 2026

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le XXX à :

Monsieur, [L], [X]

Monsieur, [G], [X], père du patient, tiers demandeur,

Monsieur Le Préfet du Var

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 5], [Localité 6]

Vu l’avis du de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître , avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur, [L], [X]

Son avocat entendu en ses explications.

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur, [L], [X]

né le 18 Janvier 1991 à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 2]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d,'[Localité 7]-en-PROVENCE ,([Adresse 3] – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 26 Mars 2026 à 14h00 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de M^me Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 26 Mars 2026 par télécopie à :

Monsieur, [L], [X]

Maître

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier de Dracénie – intercommunal de, [Localité 8]

Monsieur Le Préfet du Var

M , curateur

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 26 Mars 2026 par LRAR – Courriel à :

Monsieur, [G], [X], père du patient, tiers demandeur,

Copie de la présente ordonnance a été remise le 26 Mars 2026 à :

Monsieur Le Procureur de la République

□ qui indique ne pas faire appel suspensif dans les 6 heures