T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D ' E V R Y

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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : [U]

N° RG 26/00027 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVVS

Nature de l’affaire : 48S

MINUTE N° : 26/77

JUGEMENT

Rendu le 16 Avril 2026

Monsieur [H] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,

Président

Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,

Madame Cécile VISBECQ, Juge,

Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 09 avril 2026

tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

Constate que les conditions prévues au 2° de l’article L.681-1 du code de commerce sont seules réunies.

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective.

Prononce le transfert pour compétence du dossier de la demande de M. [F] [H] à la Commission de surendettement de la [1] d'[Localité 2].

Dit que la présente ordonnance sera notifiée au requérant par le greffe du tribunal.

Dit que le dossier de la procédure sera transmis à la Commission de surendettement de la [1] d’Evry par le greffe du tribunal.

Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT