TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 4]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/07874 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2ZU

Minute :

JUGEMENT

Du : 09 Décembre 2024

Société ESUP GROUP

C/

Société ADEO – BENOIT [U], [S] [Z] ET [M]

[E] NOTAIRES ASSOCIES, SAS

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 14 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société ESUP GROUP

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS

Substitué par M^e Sophie GRILLOT OETTGEN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Société ADEO – BENOIT [U], [S] [Z] ET [M] [E] NOTAIRES ASSOCIES, SAS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Philippe JEAN-PIMOR

Société ADEO – BENOIT [U], [S] [Z] ET [M] [E] NOTAIRES ASSOCIES, SAS

Expédition délivrée à :

la société ADEO – [X] [U] , [S] [Z] et [M] [E] notaires associés – a signé auprès de la société ESUP GROUP un contrat pour une formation

— de Mme [F] [D] pour un montant de 10230 euros

— de Mme [C] [V] pour un montant de 7960 euros .

Ces frais sont restés impayés partiellement malgré une mise en demeure .

Par acte du 28-05-24 la société ESUP GROUP a fait assigner la société ADEO devant ce tribunal aux fins d’obtenir le paiement :

— d’une somme de 5444.79 euros en exécution d’un contrat avec intérêts de retard égaux à 1.5 fois le taux légal à compter de la déchéance de chaque facture ,

— une indemnité forfaitaire de 280 euros pour frais de recouvrement

— d’une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile , outre les dépens , le tout assorti de l’exécution provisoire.

A l’audience , la société ADEO régulièrement assignée ne s’est pas présentée , ni personne pour elle.

A l’audience le conseil de la société ESUP GROUP maintient ses demandes telles que formulées dans l’assignation .

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la société ESUP GROUP fonde sa demande sur le fondement des articles 1101 et 1342-2 du Code Civil ;

Attendu qu’il résulte des pièces fournies que les parties ont contracté une prestation d’enseignement; que la société ADEO a effectué des règlements partiels ;

Qu’en l’espèce la société ADEO est restée sans payer le solde d’un montant de 5444.79 euros; que la partie demanderesse a mis en demeure le 10-11-23 la société ADEO de payer le solde en vain ;

Attendu que l’article 9 des conditions générales du bulletin d’inscription prévoit des pénalités égales à 1.5 fois le taux d’intérêt légal ;

qu’ une indemnité forfaitaire de 280 euros pour frais de recouvrement est aussi demandée en application de l’article L 441-10 du code de commerce ;

Attendu que ces indemnités sont des clauses pénales laissées à la libre appréciation du juge en application de l’article 1231-5 du Code Civil ; qu’il y a lieu de réduire celles-ci à l’unique somme de 280 euros ;

Que dès lors la société ADEO est redevable envers la société ESUP GROUP de la somme de 5444.79 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10-11-23;

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ; qu’en l’espèce le défendeur, partie perdante , sera condamné aux entiers dépens ;

Qu’ aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement;

Attendu que l’équité et la situation économique des parties le justifient , il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité après débat en audience publique statuant par mise à disposition au greffe et par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne la société ADEO – [X] [U] , [S] [Z] et [M] [E] notaires associés – à payer à la société ESUP GROUP :

— la somme de 5444.79 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 10-11-23,

— la somme de 280 euros au titre des frais de recouvrement ,

— la somme de 500 euros au titre de l’article 700 CPC,

Rejette les autres demandes ,

Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne la société ADEO – [X] [U] , [S] [Z] et [M] [E] notaires associés – au paiement des dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT