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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 5 janv. 2026, n° 25/05826 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05826 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/05826 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MWC2
Copies certifiées conformes
délivrées le : 05/01/26
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 05 JANVIER 2026
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 JANVIER 2026
Tenue sous la Présidence de Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
Société EAUX DE, [Localité 1]
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR À L’OPPOSITION
Monsieur, [I], [J]
demeurant, [Adresse 2]
représenté par Me Jean KOECHLIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l’encontre du défendeur;
Que le défendeur a fait opposition le 24/10/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que les parties ont été convoquées à l’audience du 05 Janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que le demandeur ne comparaît pas ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Vu l’article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;
Déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-999 du 25/05/2025.
LE GREFFIER LE JUGE
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