Tribunal Judiciaire de La Rochelle, Jex mobilier, 4 juillet 2025, n° 25/01309

TJ La Rochelle 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole d'accord à l'intérêt des parties
Le Juge de l'Exécution a estimé que le protocole d'accord transactionnel était conforme à l'intérêt des parties, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ La Rochelle, jex mobilier, 4 juil. 2025, n° 25/01309
Numéro(s) :	25/01309
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Antoine JULIENFabien-Jean GARRIGUES
Cabinet(s) :	GARRIGUES ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. [ 7

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00048

N° RG 25/01309 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FMCU

AFFAIRE : S.A.R.L. [7] / [G] [M] veuve [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Délia ORABE

en présence de Madame [B] [O], magistrate stagiaire

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [7], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marc-antoine JULIEN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, vestiaire : 121

DEFENDERESSE

Mme [G] [M] veuve [Z]

née le 13 Octobre 1944 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Fabien-jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant, vestiaire : 96

INTERVENTION VOLONTAIRE EN DEMANDE

Monsieur [X] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Marc-antoine JULIEN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, vestiaire : 121

Débats tenus à l’audience du : 06 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Copie exécutoire délivrée

CCC à toutes les parties & avocats

Le 4 juin 2024, Madame [G] [M] veuve [Z], agissant en vertu d’une ordonnance du Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE en date du 7 mai 2024, a fait délivrer à la société [7], commandement de quitter les lieux sis au [Adresse 4], dans le délai d’un mois.

Le 22 avril 2025, la société [7] a fait assigner Madame [G] [M] veuve [Z] devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal aux fins de suspendre la mesure d’expulsion pendant une durée d’un an.

A l’audience du 6 juin 2025, la société [7] et Monsieur [X] [R], intervenant volontaire, demandent au Juge de l’Exécution d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties le 5 juin 2025.

Madame [G] [M] veuve [Z] acquiesce à cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le protocole d’accord transactionnel conclu le 5 juin 2025 entre la société [7] et Monsieur [X] [R] d’une part, Madame [G] [M] veuve [Z] d’autre part, étant conforme à l’intérêt des parties, il convient de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire , en premier ressort, exécutoire par provision et mis à disposition au greffe,

Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 5 juin 2025 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et des frais irrépétibles exposés.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président en charge de l’exécution et par Madame Délia ORABE, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION

D. ORABE P. ROUBEIX