TJ La Rochelle
12 mars 2026
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, elections politiques reu, 12 mars 2026, n° 26/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en dernier ressort,
RELEVE d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [Y] [E], Maire de la commune de [Localité 1] au nom de Madame [Z] [S] ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande d’inscription sur la liste électorale de [Localité 1].
Le greffier Le juge
A-L. VOYER Q. ATLAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Retrait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Divorce ·
- Associé ·
- Biens ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Faculté ·
- Droit social
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Établissement ·
- Durée ·
- Notification
- Pologne ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Acte ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Droite ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Syndic
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Incident ·
- Nationalité française ·
- Tribunaux de commerce ·
- In solidum ·
- État ·
- Acte
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation de délivrance ·
- Sociétés ·
- Conclusion du bail ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Chêne ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libération
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Nationalité française ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Date ·
- Algérie ·
- Dessaisissement
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Date ·
- Vidéos ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Vacances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Économie mixte ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Résidence ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap ·
- Autonomie ·
- Rétroactivité ·
- Adresses ·
- Compensation ·
- Formulaire ·
- Demande ·
- Assesseur ·
- Prestation
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Titre ·
- Procédure civile
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.