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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jaf cab. 2, 10 oct. 2024, n° 24/00949 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00949 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
N° RG 24/00949 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GNVK
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
DU DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Marianne CORDELLE,Juge aux affaires familiales auprès du Tribunal judiciaire du HAVRE, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Marianne CORDELLE, Juge aux affaires familiales,
Constate que l’instance est éteinte.
Dit que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Marianne CORDELLE, juge de la mise en état ou juge aux affaires familiales et par Claire-Marie DESLOGIS, Greffière
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Copie certifiée conforme à :
— Me MISSOTY
+ copie dossier
le
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