Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 14 janvier 2025, n° 23/08249

TJ Lille 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a estimé que le changement de nom est justifié par l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit pouvoir porter le nom de sa mère.
Accepté
Nécessité de mise à jour des actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur l'acte de naissance afin de garantir la conformité des documents d'état civil avec la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 14 janv. 2025, n° 23/08249
Numéro(s) :	23/08249
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine HOSTE
Parties :	Association [ 1 ] es qualité d'administrateur ad' hoc de [ S ] [ E ] [ C ]

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 23/08249 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNWK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 23/08249 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNWK

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

DEMANDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEURS :

M. [M] [S] [E], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant [C] [S] [E] né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

Mme [X] [U] [R], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant [C] [S] [E] né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 3]

chez SOLIDAIRE

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillant

Association [1] es qualité d’administrateur ad’hoc de [S] [E] [C]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004988 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ère Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Septembre 2024.

A l’audience de dépôt du 12 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2025.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DIT que l’enfant reprendra le nom de sa mère [U] ;

DIT qu’il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu’aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu’en extrait ;

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance, n° 1775/2021, dressé le 17 juillet 2021 par l’officier d’état civil de la ville du [Localité 6] (94) et sur l’acte de reconnaissance n°961/2021A dressé le 22 mars 2021 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 1].

CONDAMNE [M] [S] [E] et [X] [U] [R] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ