Article 806 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
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Version01/01/2020
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Version27/02/2022
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Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Il est procédé comme il est dit à l'article 444 lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

Commentaires4


2Un syndic de copropriété peut-il parfois agir devant un juge administratif sans autorisation de l’assemblée générale ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 26 février 2017

En effet, l'article 806 et suivants du code de procédure civile. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites, à la prochaine assemblée générale. » Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, vous rappelle ci-dessous les principales règles à respecter en matière d'autorisation à ester en justice d'un syndic de copropriété devant une juridiction administrative. […] aux dispositions de l'article R. 490-7 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux envisagés par M.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 16 septembre 2021, n° 20/13138
Irrecevabilité

[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

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  • Pierre·
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  • Défaut de paiement·
  • Appel·
  • Régularisation·
  • Impôt

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 10 novembre 2022, n° 18/03066
Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

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  • Adresses·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Sinistre·
  • Ensemble immobilier·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Expertise·
  • Condamnation·
  • Titre·
  • Assurances

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 27 janvier 2022, n° 21/08465
Irrecevabilité

[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

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