Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 806 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Il est procédé comme il est dit à l'article 444 lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Commentaires • 4
En effet, l'article 806 et suivants du code de procédure civile. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites, à la prochaine assemblée générale. » Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, vous rappelle ci-dessous les principales règles à respecter en matière d'autorisation à ester en justice d'un syndic de copropriété devant une juridiction administrative. […] aux dispositions de l'article R. 490-7 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux envisagés par M.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
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[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 27 janvier 2022, n° 21/08465
[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
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