Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Il est procédé comme il est dit à l'article 444 lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
En Italie, l'arbitrage est reconnu et régi par le Code de procédure civile (CPC), aux articles 806 à 840. […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Madame [W] [E] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON \1–\1– COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024 en […] [F] [C] et Mme [W] [E] épouse [C] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M. [F] [C] et Mme [W] [E] épouse [C] du surplus de leur demande au titre dudit article, – débouté les parties du surplus de leurs demandes, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
[…] représentée par M e Marc RIVOLET, avocat au barreau de TOULON […] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur,
[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
En Italie, l'arbitrage est reconnu et régi par le Code de procédure civile (CPC), aux articles 806 à 840. […]
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