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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tptg, 25 mars 2026, n° 24/04707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 24/04707 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJXX
DESISTEMENT
DU : 25 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. VASCO, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ayant pour avocat Me Christophe LOONIS, avocat au barreau de BETHUNE
à :
Association ASAPN, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante
Mme, [J], [G], demeurant, [Adresse 3]
représentée par Me Martin MESUROLLE, avocat au barreau de LILLE
substitué par Me Ophélie MARTIAUX, avocate barreau de Lille
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALTY SE, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
substitué par Me Ophélie MARTIAUX, avocate barreau de Lille
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Avril 2024 le Tribunal de Proximité:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par courriel du 25/03/2026 ;
A l’audience Me MARTIAUX ne s’y est pas opposé.
▸ Constate que les défendeurs n’ont présentés aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Mars 2026 par Magali FALLOU, Juge du tribunal de proximité, assistée de Kelly PIETIN, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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