1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00242 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGZB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 19 MARS 2026

N° RG 25/00242 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGZB

DEMANDERESSE :

Groupement, [1],

[Adresse 1],

[Localité 1],

représentée par M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

CPAM DES PYRENEES ORIENTALES,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2],

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Patrick WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 12 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Mars 2026

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[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

Déboute le groupement des hôpitaux de l’institut catholique de, [Localité 3] de ses demandes en inopposabilité ou en réduction du taux d’incapacité permanente à 0 % de ce chef ;

Fixe à 5 % le taux d’incapacité permanente de Mme, [I], [B] consécutif à la maladie professionnelle dans les rapports entre son employeur au jour de la consolidation du 17 mars 2024, le groupement, [1], et la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées orientales ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées orientales aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance-maladie ;

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

La greffière, Le président,