Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 9 décembre 2024, n° 24/01931

TJ Lille 9 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance et d'action est parfait, les défendeurs ayant accepté ce désistement.
Accepté
Extinction de l'instance
Le juge a constaté que l'instance est éteinte suite au désistement des demandeurs.
Accepté
Frais et dépens
Le juge a jugé que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 9 déc. 2024, n° 24/01931
Numéro(s) :	24/01931
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme WALLAERTJustine CORDONNIER
Parties :	E.U.R.L. L' AUTOPASSION.FR c/ La SCI VADEL-MEYERBEER, La société JAURES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 24/01931 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X576

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 09 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS :

M. [M] [H]

[Adresse 6]

[Adresse 6] BELGIQUE

représenté par M^e Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE

E.U.R.L. L’AUTOPASSION.FR, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

représentée par M^e Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

La société JAURES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

défaillant

La SCI VADEL-MEYERBEER, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

représentée par M^e Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans débat.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Décembre 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par actes d’huissier des 31 janvier et 12 février 2024, M. [H] et la société L’autopassion.fr ont fait assigner les sociétés Jaures et Vadel-Meyerbeer devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir l’annulation d’une vente immobilière portant sur une parcelle située [Adresse 2].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, M. [H] et la société L’autopassion.fr demandent au juge de la mise en état :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

— Constater le désistement d’instance et d’action de l’ EURL L’Autopassion.fr à l’égard de la SCI Vadel Meyerbeer ;

— Donner acte à l’EURL L’Autopassion.fr de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI Vadel- Meyerbeer ;

— Constater l’extinction de l’instance dans le litige opposant l’ EURL L’Autopassion.fr à la SCI Vadel Meyerbeer ;

— Acter que les parties conserveront chacune à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu’elles ont exposés dans le cadre de l’instance les opposant.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, les sociétés Jaures et Vadel-Meyerbeer demandent :

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

— Constater le désistement de la société L’Autopassion.fr et M. [H] de l’instance et de l’action formée à l’encontre de la SCI Vadel Meyerbeer et de la SCCV [Adresse 5], enregistrée sous le n° RG 24/01931 ;

— Donner acte à la SCI Vadel Meyerbeer et la SCCV [Adresse 5] de leur acceptation pure et simple du désistement de la société L’Autopassion.fr et M. [H] ;

— Se déclarer dessaisi ;

— Dire et juger que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.”

“ Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En l’espèce, les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Les défendeurs ayant constitué avocat acceptent expressément ce désistement.

Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES