MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

DÉBATS :

PRONONCE :

NUMÉRO RG :

AFFAIRE :

19 Décembre 2025

Albane OLIVARI, présidente

assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, Greffière

tenus en audience publique le 03 Octobre 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 21 novembre 2025, prorogé au 5 décembre 2025, 12 décembre 2025 et 19 Décembre 2025 par le même magistrat

N° RG 25/02191 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3C37

S.A.S. CENTRAL AUTOS, S.A.S. CENTRAL MOTOR [Localité 7]

DEMANDERESSES

S.A.S. CENTRAL AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1081

S.A.S. CENTRAL MOTOR [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1081

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. CENTRAL AUTOS

S.A.S. CENTRAL MOTOR [Localité 7]

la SELARL MARTIN & ASSOCIES, vestiaire : 1081

Une copie certifiée conforme au dossier

La SAS CENTRAL AUTOS a été créée en 1960, et exerce dans le secteur d’activité de l’achat-vente et échanges de tous véhicules, notamment en commercialisant des véhicules neufs des marques du groupe Volkswagen à une clientèle de partiulier, de société ou de professionnels. Elle en assure également les réparations et entretien mécanique. Elle développe en outre une activité de vente de véhicules d’occasion, de location de véhicules, de vente de pièces de rechange et d’accessoires et de réparation des batteries.

En juillet 2025, elle employait 207 salariés.

La SAS CENTRAL MOTOR [Localité 7] a quant à elle été créée en 2014, et est spécialisée dans le secteur d’activité de distribution et de réparation automobile multimarque. Elle aussi commercialise des véhicules neufs et d’occasion à une clientèle de particuliers, de sociétés ou de professionnels, assure les réparations et les entretiens mécaniques des véhicules, et vend des pièces de rechange et des accessoires. Elle exerce aussi une activité de location de véhicules.

En juillet 2025, elle employait 54 salariés.

Aucune des deux entreprises n’est dotée d’institutions représentatives du personnel.

Dans le but d’organiser une représentation du personnel unique pour l’ensemble des salariés, et arguant des conditions requises par la jurisprudence, les deux sociétés ont, par requête du 17 juillet 2025 reçue le18 juillet 2025, saisi le tribunal judiciaire aux fins de voir reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les deux entités.

A l’audience de plaidoiries du 3 octobre 2025, elles ont, par la voix de leur conseil, développé les moyens tendant à mettre en évidence l’unité économique et l’unité sociale les réunissant.

La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2025, délibéré prorogé au 5 décembre 2025, au 12 décembre 2025 puis au 19 décembre 2025.

MOTIVATION

La reconnaissance d’une UES (unité économique et sociale) suppose que soient caractérisées d’une part l’unité économique, et d’autre part l’unité sociale entre les entités qui ont vocation à constituer cette UES.

En l’espèce, le tribunal constate que les deux sociétés requérantes exercent au sein d’une même structure-mère, la société CENTRAL AUTOS HOLDING, présidée par M. [M] [I].

Leurs activités, telles que décrites précédemment, sont similaires, et s’exercent dans un périmètre géographique restreint, quatre sites étant essentiellement recensés, à [Localité 9], à [Localité 8], à [Localité 6] et à [Localité 5].

La direction des deux structures est par ailleurs commune, leur directeur général étant M. [B] [I], qui dirige également la société CENTRAL AUTOS HOLDING.

L’ensemble des fonctions support est centralisé au sein de la société CENTRAL AUTOS qui regroupe notamment la direction financière, administrative et juridique, la direction des ressources humaines, la direction marketing et communication, le service comptabilité, etc… Ce sont les mêmes équipes et les mêmes interlocuteurs qui sont en relation avec chacune des deux entités.

Les deux sociétés communiquent d’ailleurs sous le même logo “GROUPE CENTRAL AUTOS” et disposent d’un site internet unique.

Sur le plan social, les deux sociétés dépendent de la même direction des ressources humaines. La convention collective gouvernant les conditions de travail des salariés est la même pour chacune des entités, qui sont également soumises au même réglement intérieur;

La politique de rémunération est identique entre tous les salariés. Les contrats de travail sont établis sur les mêmes modèles. La gestion des congés payés, la politique de remboursement des frais professionnels s’opère de la même manière dans chacune des deux sociétés.

Le régime de prévoyance et la mutuelle obligatoire d’entreprise sont les mêmes dans chacune des structures.

La similitude du statut collectif et des conditions de travail au sein de chacune des société conduit à une permutation des salariés entre les structures, utile notamment lorsque se fait ressentir un besoin ponctuel de renfort, de mobilité interne ou de remplacement temporaire.

Les critères d’identité économique et d’identité sociale entre les deux requérantes sont donc tout à fait réunis.

L’ensemble de ces éléments conduit donc à accueillir favorablement la requête, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé qu’en la matière, la procédure est sans frais.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATE l’existence d’une unité économique et sociale, à effet du 18 juillet 2025, entre

— la SAS CENTRAL AUTOS, sise [Adresse 4],

et

— la SAS CENTRAL MOTOR [Localité 7], sise [Adresse 2].

RAPPELLE que la procédure est sans frais.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Albane OLIVARI, Présidente, et par Isabelle BELACCHI, Greffière.

La Greffière La Présidente