Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 septembre 2025, n° 21/02538

TJ Lyon 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Validité de la contrainte émise
Le tribunal a jugé que la contrainte émise était conforme aux dispositions légales et que les montants réclamés étaient dus par le débiteur.
Accepté
Droit au remboursement des frais de signification
Le tribunal a confirmé que les frais de signification de la contrainte doivent être supportés par le débiteur, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a statué que les dépens doivent être à la charge du débiteur, en raison de la décision rendue en faveur de l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 sept. 2025, n° 21/02538
Numéro(s) :	21/02538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine GIORGI
Cabinet(s) :	EPILOGUE AVOCATS

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

09 Septembre 2025

Julien FERRAND, président

Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur

Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 13 Mars 2025

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 15 mai 2025 a été prorogé au 09 septembre 2025 par le même magistrat.

[7] VENANT AUX DROITS DE LA [3] C/ Monsieur [C] [U]

N° RG 21/02538 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WLRS

DEMANDERESSE

[7] VENANT AUX DROITS DE LA [3], dont le siège social est sis [Localité 2]

représentée par Maître Delphine GIORGI pour la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[7] VENANT AUX DROITS DE LA [3]

[C] [U]

la SELAS [4], vestiaire : 1733

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

la SELAS [4], vestiaire : 1733

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Valide la contrainte émise le 2 novembre 2021 et signifiée le 19 novembre 2021 pour une somme totale de 1 548,05 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’exercice 2020 ;

Condamne Monsieur [C] [U] à payer à l’URSSAF [5] venant aux droits de la [3] la somme de 1 548,05 € ;

Condamne Monsieur [C] [U] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 73,04 € ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne Monsieur [C] [U] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 09 septembre 2025 après prorogation du 15 mai 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT