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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 26 févr. 2026, n° 22/01303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ A ] c/ URSSAF RHONE-ALPES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01303 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W7K7
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 FEVRIER 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience du 26 février 2026
partie demanderesse
S.A.S. [A], dont le siège social est sis [Adresse 2]
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [X], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [A] en date du 23 février 2026 acceptée par l’URSSAF RHONE ALPES,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [A],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [A],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. [A].
Ordonnance prononcée le 26 février 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Isabelle BELACCHI
Greffière
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [A]
URSSAF RHONE-ALPES
Me Olivier PAROT
Une copie certifiée conforme au dossier
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