TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT

LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00213

N° Portalis DBW3-W-B7H-4JEI

AFFAIRE : Syndic. de copro. Square National rue Loubon – 13003 MARSEILLE

C/ Mme [N] [L] épouse [M]

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Janvier 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Square National rue Loubon – 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est situé 95 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Madame [N] [L] épouse [M] née le 25 avril 1977 à MOSTAGANEM (ALGERIE), de nationalité française, secrétaire, mariée à la mairie de MARSEILLE le 4 mai 2012 avec Monsieur [Y] [M], sans contrat de mariage préalable domiciliée 43 Boulevard Gaston Crémieux à MARSEILLE (13008),

Ayant M^e Fabrice LABI pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA dau capital de 1331400718 euros, dont le siège social et situé 182 avenue de France à PARIS (75013), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cete qualité audit siège,

— hypothèque conventionnelle publiée le 29 octobre 2009 volume 2009 V n°3748, suivi d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 15 janvier 2010 volume 2010 V n°152,

— privilège de prêteur de deniers publié le 29 octobre 2009 volume 2009 V n°3749, suivi d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 15 janvier 2010 volume 2010 V n°153,

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat postulant, et M^e Florent BACLE pour avocat plaidant, avocat au barreau de POITIERS

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence SQUARE NATIONAL 13003 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [N] [L] épouse [M], suivant commandement de payer en date du 3 octobre 2023, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Saint-Cyr-Sur-Me et publié le 13 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°221, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 1er étage à droite de l’immeuble 10 du bloc B et une cave portant le numéro 4 au sous-sol (lot n°110), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “LE SQUARE NATIONAL”, situé 10 Square National à MARSEILLE (13003), cadastré quartier Saint-Mauront, section 813 H n°144,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 décembre 2023 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 janvier 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 décembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 décembre 2023 au Crédit Foncier de France qui a déclaré sa créance par acte du 25 janvier 2024 pour un montant de 92 678,77 euros.

Par jugement du 13 février 2024, le Tribunal Judiciaire de Marseille a ordonné la suspension de la procédure en raison d’une admission de Madame [L] au bénéfice d’une procédure de surendettement.

Par conclusions en date du 6 août 2024, le créancier poursuivant a sollicité la reprise de l’instance suite à la caducité du plan de redressement et a demandé la condamnation de Madame [L] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience d’orientation du 4 février 2025, Madame [L], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 11 mars 2025, la débitrice a été autorisée à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 30 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 8 juillet 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

Lors de l’audience du 16 décembre 2025, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu.

SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ;

L’acte de vente reçu le 13 novembre 2025 par Maître [K], notaire associé à Marseille, portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ;

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 1er étage à droite de l’immeuble 10 du bloc B et une cave portant le numéro 4 au sous-sol (lot n°110), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “LE SQUARE NATIONAL”, situé 10 Square National à MARSEILLE (13003), cadastré quartier Saint-Mauront, section 813 H n°144,

par acte reçu le 13 novembre 2025 par maître [K], notaire associée à Marseille, au profit de Monsieur [Z] [B] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur ces biens immobiliers du chef du débiteur :

— privilège de préteur de deniers publiée le 15 janvier 2010, volume 2010 V n°1153 , au profit du Crédit Foncier de France

— hypothèque conventionnelle publiée le 15 janvier 2010, volume 2010 V n°1152 , au profit du Crédit Foncier de France;

— hypothèque lagale publiée le 29 mars 2023, volume 2023 n°4095, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Square National,

ORDONNE la publication du jugement au Service de la Publicité Foncière de Marseille Bureau et dit qu’il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie en date du 3 octobre 2023, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Saint-Cyr-Sur-Me et publié le 13 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°221 ;

LAISSE les dépens y compris les frais de radiation et de publication du présent jugement à la charge de la partie saisie.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE , LE 13 JANVIER 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION