Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec2, 3 juin 2026, n° 26/00514 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section II
N° RG 26/00514
N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6M
RG N°25/284
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 03 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. STONE FACTORY
activité : négoce de pierres naturelles et de tous matériaux pour les aménagements extérieurs (bois, acier, céramique, ardoises, spa, piscines, clôtures), façonnage de pierres, siège social : [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
RCS [Localité 3] 850 543 141 (19B443)
Président : [N] SPATARO
né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (Italie)
demeurant [Adresse 7]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 03 Juin 2026 :
Président : Madame Carole MUSA, Juge
Assesseur : Monsieur Olivier HUYETTE, Juge-Consulaire
Assesseur : Madame Charlotte PICOUX, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (Mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Olivier BOULE
■ Section II commerciale
[Localité 3], le
Le Greffier :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Blessure
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Avis ·
- Procédure d'urgence
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Territoire français ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Créanciers ·
- Change ·
- Débiteur ·
- Personnel
- Garde à vue ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Langue ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Diligences
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Quittance ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Enfant majeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Avantages matrimoniaux
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Franche-comté ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Certificat médical ·
- Liberté
- Habitat ·
- Règlement intérieur ·
- Résidence ·
- Associations ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Hébergement ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Saisie des rémunérations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Vanne ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Ad hoc ·
- Zaïre ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Cameroun ·
- République ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.