Tribunal Judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2024, n° 19/10932

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE 29 Janvier 2024
N° R.G. : N° RG 19/10932 – N° Portalis DB3R-W-B7D-VKWG
N° Minute : 24/
AFFAIRE
X Y
C/
Z AA AB AC épouse AD, AE AD
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur X Y […]
représenté par M^e Marcella PAGLIARI, avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire : D0753
DEFENDEURS
Madame Z AA AB AC épouse AD […]
représentée par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats […] barre[…] de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720
Monsieur AE AD […]
représenté par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats […] barre[…] de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720
En application des dispositions des articles 871 […] code de procé[…]re civile, l’affaire a été débattue le 26 Septembre 2023 en […]dience publique devant :
Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge
magistrats chargés […] rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont ren[…] compte des plaidoiries […] tribunal composé de :
Elisette ALVES, Vice-Président Charlotte BERNARD DE VEAUCE, Juge Elsa CARRA, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors […] prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition […] greffe […] tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée […] 29 janvier 2024.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X Y a acquis une […]son d’habitation en septembre 2015 sise […] 31, rue […] Docteur Calmette à […] (92500).
Monsieur AE AD et Madame Z AC, épouse AD, sont propriétaires de la […]son voisine sise […] 56, rue George Sand à […] (92500) depuis le 18 […] 1990.
Par acte d’huissier en date […] 4 novembre 2019, Monsieur X Y a assigné Monsieur AE AD et Madame Z AC, épouse AD, ci-après dénommés les époux AD, […]x fins d’obtenir notamment la suppression des vues directes crées par eux sur son fonds, la suppression de leur végétation empiétant sur son fonds ainsi que le démontage de leur couvertine.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 avril 2022, Monsieur X Y sollicite […] tribunal de :
« - Dire la demande recevable et bien fondée ;
- Débouter Madame Z AC et Monsieur AE AD de leurs demandes ;
- Condamner Madame Z AC et Monsieur AE AD à supprimer les vues directes crées par eux sur le fonds de Monsieur X Y résultant de la création de 2 fenêtres sur la façade latérale droite de son habitation par :
-
o la mise en œuvre de châssis fixe et de verres translucides sur les 2 fenêtres ;
o la mise en œuvre d’un cache-vue en limite de propriété jusqu’à une h[…]teur de 2 m sinon par obturation de manière à interdire toute vue ou à déf[…]t par la démolition des constructions […] choix de Madame Z AC et Monsieur AE AD, et ce dans un délai d’un mois qui suit la signification […] jugement à intervenir, assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard,
- Condamner Madame Z AC et Monsieur AE AD à supprimer la végétation, et […] besoin supprimer les arbres, qui empiètent sur la propriété de Monsieur X Y, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter […] 15ème jour suivant la signification […] jugement à intervenir ;
- Condamner Madame Z AC et Monsieur AE AD à démonter la couvertine, et à remettre en état le système d’évacuation des e[…]x pluviales tout en respectant la limite de propriété et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter […] 15ème jour suivant la signification […] jugement à intervenir ;
- Dire que l’achèvement des trav[…]x dans le délai imparti sera dûment constaté par un procès-verbal de constat d’huissier établi […]x frais des défendeurs ;
- Dire que Madame Z AC et Monsieur AE AD seront condamnés à payer à Monsieur X Y la somme de 2.000 euros en cas de création et d’utilisation d’une nouvelle vue directe et/ou indirecte sur le fonds […] demandeur postérieurement à la suppression ordonnée par le Tribunal et réalises par lui, les trav[…]x ayant été constatés par un procès-verbal d’huissier établi à ses frais, et ce pour chaque infraction dûment constatée par procès-verbal de constat d’huissier ;
- Condamner Madame Z AC et Monsieur AE AD à payer à Monsieur X Y la somme de 10 000 euros en réparation […] préjudice subi résultat de la perte d’intimité ;
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- Condamner Madame Z AC et Monsieur AE AD à payer à Monsieur X Y la somme de 5.000 euros en réparation […] préjudice subi […] fait de la végétation qui encombre la propriété […] demandeur et qui l’empêche ce dernier de jouir librement de son droit de propriété ;
- Condamner Madame Z AC et Monsieur AE AD à payer à Monsieur X Y la somme 3.000 euros en application de l’article 700 […] Code de procé[…]re civile ;
- Condamner Madame Z AC et Monsieur AE AD à payer à Monsieur X Y […]x entiers dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans c[…]tion, de la décision à intervenir. »
Au soutien de ses prétentions, Monsieur X Y expose tout d’abord que ses demandes sont recevables en ce qu’elles constituent des actes d’administration, que son action ne peut que profiter à sa co-indivisaire, Madame AF, et qu’il détient depuis le début de la procé[…]re plus des deux tiers des droits indivis, sa quote-part étant plus élevée qu'[…] moment de l’acquisition […] bien en raison des trav[…]x de surélévation qu’il a supportés seul ; que son action n’est pas prescrite, l’action en suppression des vues ayant une prescription trentenaire.
Sur son action en suppression des deux fenêtres de la façade des époux AD donnant sur son fonds, il précise que le permis de construire accordé par la Mairie à Monsieur AE AD et à Madame Z AC l’a été sous réserve […] droit des tiers, qu’il se fonde sur les dispositions de l’article 678 […] code civil et le plan local d’urbanisme de […] pour remettre en c[…]se l’existence des deux vues donnant sur son fonds. Sur sa demande de suppression de la végétation voisine, il indique que le déf[…]t d’entretien de la végétation […] fonds des époux AD a été constaté par huissier de justice et démontre l’existence de l’absence d’entretien de leur végétation et l’empiètement de cette dernière sur son jardin. Concernant sa demande de suppression de la couvertine des époux AD, il prétend qu’il a été constaté par huissier de justice que le rabat de la couvertine est décollé […] mur ce qui lui occasionne nécessairement des nuisances.
Sur ses demandes d’indemnisation, il précise que les vues directes des époux AD sur sa propriété constituent un trouble anormal […] voisinage et lui ont c[…]sé un préjudice d’intimité et que la végétation toujours présente caractérise également un trouble anormal […] voisinage et lui c[…]se un préjudice de jouissance de sa propriété.
Enfin, sur les demandes reconventionnelles des époux AD, Monsieur X Y expose qu’ils n’apportent pas la preuve d’un trouble anormal […] voisinage résultant de la pose de climatiseurs sur son fonds, que les carre[…]x de verre posés sur sa façade donnant sur le fonds des époux AD sont considérés comme matéri[…]x de construction, ce qui ne nécessite pas de servitude de vue pour obtenir le certificat de conformité et qu’il a en tout état de c[…]se changé les carre[…]x de telle sorte qu’il n’y a […]cune remise en état à ordonner. Il ajoute enfin qu’il est le premier lésé de l’absence d’isolation sur sa façade, qui n’est pas de son fait, […]s […]e à la liquidation judiciaire de la société en charge des trav[…]x.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2022, les époux AD, sollicitent […] tribunal, […] visa des articles 544, 673, 678 et 1240 […] code civil, L.471-1 et R.471-1 […] code de l’urbanisme, 514 et suivants, 696, 700, 834 et 835 […] code de procé[…]re civile, de :
« À titre principal,
- DÉCLARER IRRECEVABLES l’ensemble des demandes formulées par M. Y ;
À titre subsidiaire,
- DÉCLARER MAL FONDÉES l’ensemble des demandes formulées par M. Y ;
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À titre reconventionnel,
- AG M. Y à procéder :
- […] retrait des deux unités extérieures de climatisation situées en limite séparative de la propriété […] […] ;
- […] retrait de l’ouverture (ou fenestron) réalisé sur le pignon g[…]che de sa […]son donnant sur la propriété […] […] ;
- […] crépissage […] pignon g[…]che de sa […]son ; le tout sous astreinte de 100 € par jour retard, laquelle commencera à courir à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification […] jugement à intervenir et cessera de courir à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’Huissier de Justice établi […]x frais de M. Y constatant la réalisation des trav[…]x susmentionnés ;
En tout état de c[…]se,
- DÉBOUTER M. Y de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;
- AG M. Y à payer […]x époux AD la somme de 8.000 € à titre de contribution à leurs frais irrépétibles ;
- AG M. Y […]x entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût des procès-verb[…]x de constat des 21 octobre 2020 et 6 janvier 2022 ;
- ORDONNER l’exécution provisoire […] jugement à intervenir pour le tout. »
Les époux AD répliquent que Monsieur X Y est irrecevable à agir détenant moins de deux tiers des droits indivis et ne pouvant à ce titre effectuer […]cun acte de disposition ou d’administration sans l’accord de Madame AF, que d'[…]tre part, leur […]son a été achevée le 10 août 1990, comprenant depuis l’origine les vues contestées, qu’un certificat de conformité a été délivré par la Mairie de […] le 9 janvier 1991, que les précédents propriétaires, les époux AH n’ont émis […]cune contestation ou réclamation concernant ces fenêtres et que la prescription des actions personnelles et mobilières étant de 10 ans jusqu’à la loi n°2008-561 […] 17 juin 2008, les époux AH disposaient d’un délai expirant le 9 janvier 2001, qu’ainsi, Monsieur X Y ne peut disposer de plus de droit que ses prédécesseurs. Ils ajoutent enfin qu’est prescrite son action en trouble anormal […] voisinage […] fait de la suppression des vues.
Sur les demandes de Monsieur X Y, ils en sollicitent le débouté […]x motifs que les fenêtres en c[…]se se situent bien plus loin que la distance de 1,90 mètre exigé par l’article 678 […] code civil, que conformément à la jurisprudence, Monsieur X Y ne pourrait demander la suppression des vues […] fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme que si, préalablement, le permis de construire était annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité était constatée par la juridiction administrative, ce qui n’est pas le cas en espèce ; que leur végétation ne dépasse pas sur le fonds voisin. En particulier, ils exposent que le lierre situé en bor[…]re des deux fonds doit être entretenu par chaque propriétaire […] côté de la clôture en vertu d’un accord signé avec l’ancienne propriétaire par lequel les époux AD ont accepté que les époux AH plantent un lierre sur leur clôture à charge pour chaque propriétaire de s’occuper de l’entretien […] lierre de son côté, et que le lierre constaté par l’huissier de justice étant […] côté de Monsieur X Y, il lui revient de l’entretenir, que le l[…]rier qui dépassait seulement en cas de vent ne pouvait constituer un trouble anormal de voisinage et qu’en tout état de c[…]se, ils ont procédé à l’entretien de leur végétation le 9 février 2022 ; et que concernant la couvertine, Monsieur X Y ne justifie d'[…]cune nuisance sur son fonds. Ils précisent que sa demande de les condamner en cas de création et d’utilisation de nouvelle vue directe ou indirecte n’est pas une prétention […] sens de l’article 4 […] code de procé[…]re civile et contraire […]x dispositions de l’article 675 et suivants […] code civil réservant la possibilité de créer des vues et qu’enfin Monsieur X Y ne justifie d'[…]cun préjudice d’intimité, ni de f[…]te ou de lien de c[…]salité, ni de préjudice de trouble de jouissance, de f[…]te ou de lien de c[…]salité justifiant ses demandes d’indemnisation.
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Sur leurs demandes reconventionnelles, ils exposent que Monsieur X Y a installé deux climatiseurs en limite séparative de propriété qui génèrent des nuisances sonores ; que le PLU de […] interdit en zone UEc (zone des parcelles 14, 320 et 321) la création d’ouvertures […]tres que des jours de souffrance sur la partie en surévaluation, qu’ainsi, Monsieur X Y a créé une vue sans […]torisation sur le fonds des époux AD en créant une ouverture avec des carre[…]x en verre transparents non dépolis, ce qui constitue un trouble anormal […] voisinage ; et qu’enfin, l’absence de crépis sur la façade de Monsieur X Y rend le pignon inesthétique et c[…]se un préjudice esthétique […]x époux AD, qui souhaitent vendre leur […]son, et que cela retarde la vente et diminue le prix […]quel ils pourraient prétendre.
Ainsi que le permet l’article 455 […] code de procé[…]re civile, il conviendra de se référer […]x conclusions des parties précitées, pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 février 2022 et l’affaire a été plaidée le 26 septembre 2023.
M OTIFS DE LA DÉCISION
A titre préliminaire
Les demandes tendant à voir « dire » telles que figurant dans le dispositif des conclusions […] demandeur, ne constituent pas des prétentions […] sens de l’article 4 […] code de procé[…]re civile, sur lesquelles il n’y a pas lieu de statuer, en ce qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n’étant en réalité que la redite des moyens invoqués, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci; à l’exception de celle relative la demande de condamnation des défendeurs dans l’hypothèse où ils viendraient à créer de nouvelles ouvertures malgré la suppression ordonnée par ce tribunal, en dépit de l’emploi erroné des termes « dire (que les défendeurs seront) condamnés » en lieu et place de « ordonner ».
Sur la fin de non-recevoir tirée […] déf[…]t de qualité à agir de Monsieur X Y
Aux termes de l’article 122 […] code de procé[…]re civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen […] fond, pour déf[…]t de droit d’agir, tel que déf[…]t de qualité, le déf[…]t d’intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée. ».
L’article 815-2, alinéa 1 […] code civil dispose que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Il est constant que c’est un pouvoir indivi[…]el, chaque indivisaire disposant personnellement des pouvoirs nécessaires pour agir […] nom de l’indivision, sans avoir besoin ni […] concours des […]tres indivisaires ni de leur […]torisation et cela sans qu’il soit nécessaire que la mesure prise revête un caractère d’urgence.
L’article 815-3 […] code civil dispose que « Le ou les indivisaires titulaires d'[…] moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d’administration relatifs […]x biens indivis ;
2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;
4° Conclure et renouveler les b[…]x […]tres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, in[…]striel ou artisanal. Ils sont tenus d’en informer les […]tres indivisaires. A déf[…]t, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition […]tre que ceux visés […] 3°.
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Si un indivisaire prend en […]n la gestion des biens indivis, […] su des […]tres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration […]s non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des b[…]x. »
Il est constant que la disposition de l’article 815-3, alinéa 1 , […] code civil, qui ne concerne que^er les actes d’administration […] bien indivis, n’interdit pas à un indivisaire d’agir indivi[…]ellement, par voie de complainte, contre le tiers […]quel il reproche d’avoir troublé sa possession.
En l’espèce, les époux AD invoquent la prescription de l’action de Monsieur X Y dans la mesure où il existe un risque de disparition des actions en cessation et en indemnisation de troubles anorm[…]x de voisinage de ce dernier.
L’action de Monsieur X Y a ainsi un but conservatoire de sorte qu’il a qualité à agir et peut agir à titre indivi[…]el sans avoir à recueillir le consentement de Madame AF, ou avoir plus des deux tiers de l’ensemble immobilier.
Dès lors, son action est recevable.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des actions de Monsieur X Y
Sur son action tendant à la suppression des vues
L’article 2227 […] code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compte […] jour où le titulaire d’un droit a connu ou […]rait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
Il est constant que l’ouverture pratiquée étant susceptible de grever le fond voisin d’une servitude de vue, l’action en suppression de vues se prescrit par trente ans.
En l’espèce, la […]sons des époux AD a été achevée le 10 août 1990 et le certificat de conformité a été délivré par la Mairie de […] le 9 janvier 1991, comprenant depuis l’origine les deux ouvertures contestées.
Monsieur X Y a assigné le 4 novembre 2018 en suppresion des deux vues implantées sur le fonds des époux AD.
Dès lors, l’action de Monsieur X Y n’est pas prescrite et doit être déclarée recevable.
Sur ses actions pour trouble anormal […] voisinage
Il est constant que l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal […] voisinage constitue une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l’article 2270-1, ancien, […] code civil, ré[…]ite à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2224 […] code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 […] 17 juin 2008, le délai restant à courir à compter de l’entrée en vigueur de ce texte étant inférieur à cinq ans. Le délai de prescription court à compter […] jour où le titulaire d’un droit a connu ou […]rait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il est constant que l’acquéreur d’un immeuble, qui est subrogé dans les droits […] vendeur, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur
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En l’espèce, la […]son des époux AD a été achevée le 10 août 1990 et le certificat de conformité a été délivré par la Mairie de […] le 9 janvier 1991, comprenant les deux vues contestées.
Aucune action pour trouble anormal […] voisinage à l’encontre des époux AD n’a été engagée, […] fait de ces vues, pendant 10 ans.
Monsieur X Y expose avoir constaté courant 2015/2016 que les arbres ayant per[…] leurs feuilles, les fenêtres de ses voisins étaient « très proches de sa parcelle », et « donnaient directement sur sa propriété ». Ces éléments ne caractérisent pas une situation nouvelle, […]s reflètent une situation identique de celle existant lorsque les époux AH étaient propriétaires.
Ainsi, toute action tendant à faire constater un trouble anormal […] voisinage dû […]x vues est prescrite depuis le 8 janvier 2001 et Monsieur X Y ne peut disposer de plus de droit que ses prédécesseurs.
En revanche, les époux AD ne précisent pas en quoi les actions en trouble anormal […] voisinage de Monsieur X Y consistant en un empiètement résultant de la végétation et […] décollement de la couvertine seraient prescrites et ne permettent pas […] tribunal de connaitre la date alléguée de début de cet empiétement de la végétation ou […] décollement de la couvertine, donc de constater leur prescription.
Monsieur X Y est donc irrecevable en son action pour trouble anormal […] voisinage […] fait des vues à l’encontre des époux AD, […]s recevable en ses actions sur le trouble anormal […] voisinage dû à l’empiètement de la végétation sur son fonds et dû […] décollement de la couvertine.
Sur la demande de Monsieur X Y de suppression des deux vues directes depuis le fonds des époux AD
L’article 678 […] code civil dispose que : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou […]tres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie […] fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, […] profit […] fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. ».
Aux termes de l’article 9 […] code de procé[…]re civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires […] succès de sa prétention.
En l’espèce, le permis de construire a été accordé […]x époux AD sous réserve […] droit des tiers. Ainsi, les […]torisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable par exemple) sont délivrées uniquement sur la base […] respect […] projet par rapport […]x règles fixées par le code de l’urbanisme et par les règlements d’urbanisme loc[…]x (POS, PLU, règlement de lotissement etc.). Ces […]torisations sont donc distinctes de la conformité […] projet par rapport […]x règles fixées par le code civil. Monsieur X Y peut en conséquence agir devant le tribunal de céans s’il estime que les deux fenêtres situées sur le mur de la […]son des époux AD violent les dispositions […] code civil précitées.
Cependant, Monsieur X Y ne rapporte pas la preuve que la distance entre le mur de la […]son des époux AD, où se situent ces vues droites alléguées dont il demande la suppression, et son fonds, est inférieure à 19 décimètres.
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Monsieur X Y se prév[…]t de l’application des règles spéciales visées à l’article 7-2 nota 2 […] règlement […] Plan d’occupation des sols de la commune de […] qui disposeraient que « les constructions pourront être implantées à des distances moindres que celles définies ci-dessus avec un minimum de 3 mètres, lorsque les propriétaires voisins, par acte […]thentique contresigné […] Maire et transcrit, s’obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune, propre à respecter les règles ci-dessus. En l’absence d’accord amiable, il pourra être fait application des dispositions de l’article R. 451.1 […] code de l’urbanisme. ».
Toutefois, seul un plan mis à jour en janvier 1985 et sa légende est versé […]x débats. Monsieur X Y ne pro[…]it pas le règlement […]quel il est fait référence, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître les distances qui seraient imposées par ce plan d’occupation des sols à déf[…]t de servitude de cour commune et à laquelle cet article fait référence.
Dès lors, Monsieur X Y ne justifie pas, en tout état de c[…]se, de la distance existante entre les fenêtres des époux AD et sa propriété.
Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, la demande de Monsieur X Y tendant à la suppression des deux fenêtres des époux AD sera rejetée.
Sur la demande de Monsieur X Y tendant à condamner les époux AD en cas de création d’une nouvelle vue indirecte et/ou indirecte
En vertu de l’article 768 […] code de procé[…]re civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procé[…]re, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées […] dispositif et n’examine les moyens […] soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
En l’espèce, Monsieur X Y ne précise pas le fondement juridique de sa demande.
En tout état de c[…]se, le tribunal ne peut être saisi d’une demande concernant un évènement futur et incertain.
Au regard de ces éléments, Monsieur X Y sera débouté de sa demande.
Sur la demande de Monsieur X Y de suppression de la végétation qui empièterait sur son fonds
L’article 673 […] code civil dispose que : « Celui sur la propriété […]quel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisse[…]x […] voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisse[…]x est imprescriptible. »
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Aux termes de l’article 9 […] code de procé[…]re civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires […] succès de sa prétention.
En l’espèce, il ressort des pièces versées […]x débats que l’huissier de justice mandaté par Monsieur X Y a constaté dans son procès-verbal en date […] 4 mars 2021 sur la façade d’un bâtiment bas l’existence d'« une végétation type plantes grimpantes recouvrant l’extrémité droit [[…]] bâtiment puis un grillage séparatif. ». Il a observé « ces plantations envahissent la partie h[…]te à g[…]che […] pignon g[…]che […] box à usage de stationnement ». Il a constaté d'[…]tre part que « depuis le toit plat […] box, [il] observe que la végétation voisine empiète sur quelques centimètres sur la toiture […] box et à droite sur le mur séparatif. ».
Concernant les « plantes grimpantes », les photographies prises par cet huissier de justice montrent la profusion de lierre sur le bâtiment bas et le grillage, côté Y, en limite séparative de la propriété des époux AD.
Les époux AD indiquent que le lierre se trouvant […] côté de Monsieur X Y doit être entretenu par ses soins […] regard d’un accord intervenu avec l’ancienne propriétaire, Madame AI AH. Ces éléments sont corroborés par un courrier de Madame AI AJ daté […] 9 novembre 2020, communiqué par Monsieur X Y, indiquant que souhaitant se protéger […] vis-à-vis, les époux AD l’avait […]torisée à planter […] lierre sur leur clôture et qu’il était convenu que chacun entretienne le lierre qui était de son côté.
Si Monsieur X Y indique que le lierre constaté par son huissier concerne un […]tre tronçon que celui évoqué par Madame AI AH, […]cun élément ne permet de confirmer cette affirmation. En effet, Madame AI AH mentionne clairement dans son courrier qu’elle a été […]torisée à planter […] lierre sur « la clôture » des époux AD, […]s ne spécifie […]cunement que ce lierre a été planté sur un tronçon seulement de cette clôture.
Dès lors, en l’état des documents pro[…]its et […] fait de la parfaite information par Monsieur X Y de cet accord intervenu avec l’ancienne propriétaire et dont il se prév[…]t, il est justifié que l’entretien […] lierre présent sur la partie […] fonds de Monsieur X Y n’incombe pas […]x époux AD conformément à l’accord passé avec l’ancienne propriétaire. Monsieur X Y sera donc débouté de cette demande de suppression.
Concernant la « végétation voisine », la photographie prise par l’huissier de la « Vue depuis la partie basse […] mur séparatif en regardant vers le h[…]t » montre un très léger dépassement de feuilles d’arbuste dont les feuilles s’apparentent à […] l[…]rier et la photographie de la « Vue […] h[…]t de ce mur séparatif » montre que quelques branches de ce l[…]rier dépassent très légèrement de ce mur.
Les époux AD ne contestent pas l’existence de ce l[…]rier […]s pro[…]isent un constat d’huissier en date […] 21 octobre 2020 qui constate que les branches h[…]tes de ce l[…]rier ne dépassent sur la propriété voisine qu'« en cas de vent ».
De plus, les époux AD justifient avoir procédé à la taille de la végétation de leur fonds le 9 février 2022, de sorte que ces quelques branches ont été depuis lors coupées.
Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, la demande de Monsieur X Y tendant à la suppression de la végétation des époux AD sera rejetée.
Sur la demande d’indemnisation de Monsieur X Y […] titre […] trouble anormal dû à l’empiètement sur son fonds
Aux termes de l’article 544 […] code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Aux termes de l’article 651 […] code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l'[…]tre, indépendamment de toute convention.
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A ce titre, le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, s[…]f usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne c[…]ser à la propriété d'[…]trui […]cun dommage dépassant les inconvénients norm[…]x […] voisinage.
Pour engager une action en responsabilité fondée sur le trouble anormal […] voisinage, il doit être démontré l’existence d’un trouble, que ce trouble présente un caractère anormal c’est-à-dire que les désagréments litigieux excèdent « les inconvénients norm[…]x de voisinage » et que ce trouble c[…]se un préjudice.
L’action fondée sur un trouble anormal […] voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute f[…]te, permet à la victime de demander réparation […] propriétaire de l’immeuble à l’origine […] trouble, responsable de plein droit.
Il appartient […] demandeur de rapporter la preuve de la réalité […] préjudice subi […] fait […] trouble anormal de voisinage.
Aux termes de l’article 9 […] code de procé[…]re civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires […] succès de sa prétention.
Monsieur X Y se prév[…]t enfin d’un trouble anormal […] voisinage […] fait que la végétation qui encombre sa propriété l’a empêché de jouir librement de son droit de propriété. Il sollicite à ce titre une indemnisation.
Cependant, eu égard à ce qui a été précédemment exposé, […]cun trouble anormal […] voisinage n’est caractérisé […] fait de la végétation des époux AD. En outre, le demandeur ne caractérise pas le préjudice qu’il allègue avoir subi, résultant de ladite végétation.
En l’absence de trouble anormal, la responsabilité des époux AD ne s[…]rait dès lors être engagée.
Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, la demande de Monsieur X Y tendant l’indemnisation […] trouble anormal créé par l’empiètement de végétation sur son fonds sera rejetée.
Sur la demande de Monsieur X Y de remise en état […] système d’évacuation des e[…]x pluviales
Aux termes de l’article 544 […] code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Aux termes de l’article 651 […] code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l'[…]tre, indépendamment de toute convention.
A ce titre, le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, s[…]f usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne c[…]ser à la propriété d'[…]trui […]cun dommage dépassant les inconvénients norm[…]x […] voisinage.
Pour engager une action en responsabilité fondée sur le trouble anormal […] voisinage, il doit être démontré l’existence d’un trouble, que ce trouble présente un caractère anormal c’est-à-dire que les désagréments litigieux excèdent « les inconvénients norm[…]x de voisinage » et que ce trouble c[…]se un préjudice.
L’action fondée sur un trouble anormal […] voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute f[…]te, permet à la victime de demander réparation […] propriétaire de l’immeuble à l’origine […] trouble, responsable de plein droit.
Il appartient […] demandeur de rapporter la preuve de la réalité […] préjudice subi […] fait […] trouble anormal de voisinage.
Aux termes de l’article 9 […] code de procé[…]re civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires […] succès de sa prétention.
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En l’espèce, Monsieur X Y soutient que le rabat de la couvertine est décollé […] mur, ce qui serait attesté par le procès-verbal de constat d’huissier dressé le 4 mars 2021, « ce qui occasionne nécessairement des nuisances ». Cependant, il ne justifie ni n’étaye de l’existence de nuisances.
Au contraire, le constat d’huissier en date […] 6 janvier 2022 pro[…]it par les époux AD mentionne que « l’écoulement des e[…]x de pluie s’effectue par une gouttière située sur la totalité de la descente […] toit avec couvertine métallique en-dessous. Sur toute la longueur […] mur accolé à l’abri, la couvertine métallique est située en contrebas et ne dépasse à […]cun moment la partie h[…]te […] mur voisin. Aucun écoulement d’e[…] de pluie provenant […] toit de l’abri n’est en mesure de se répandre sur le fonds voisin compte tenu de la configuration de la construction ».
En l’absence d’éléments justifiant et caractérisant des « nuisances » occasionnées par le rabat de la couvertine décollé […] mur, […]cun trouble anormal ne peut être caractérisé f[…]te de préjudice, il convient dès lors de rejeter cette demande.
Sur la demande reconventionnelle des époux AD de retrait des deux climatiseurs de Monsieur X Y
Aux termes de l’article 544 […] code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Aux termes de l’article 651 […] code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l'[…]tre, indépendamment de toute convention.
A ce titre, le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, s[…]f usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne c[…]ser à la propriété d'[…]trui […]cun dommage dépassant les inconvénients norm[…]x […] voisinage.
Pour engager une action en responsabilité fondée sur le trouble anormal […] voisinage, il doit être démontré l’existence d’un trouble, que ce trouble présente un caractère anormal c’est-à-dire que les désagréments litigieux excèdent « les inconvénients norm[…]x de voisinage » et que ce trouble c[…]se un préjudice.
L’action fondée sur un trouble anormal […] voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute f[…]te, permet à la victime de demander réparation […] propriétaire de l’immeuble à l’origine […] trouble, responsable de plein droit.
Il appartient […] demandeur de rapporter la preuve de la réalité […] préjudice subi […] fait […] trouble anormal de voisinage.
Aux termes de l’article 9 […] code de procé[…]re civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires […] succès de sa prétention.
En l’espèce, il ressort […] procès-verbal d’huissier en date […] 21 octobre 2020 dressé à la demande des époux AD que Monsieur X Y a posé deux unités extérieures de climatisation entre sa […]son et le mur de séparation de celle des époux AD.
Si les époux AD allèguent de nuisances sonores l’été lors de leur activation les empêchant de jouir paisiblement de leur propriété, Monsieur X Y le conteste […]x motifs que ces deux unités sont neuves et silencieuses.
Aucun élément n’est pro[…]it pour objectiver les nuisances sonores alléguées, de sorte qu'[…]cun trouble anormal de voisinage ne peut être retenu de ce chef.
Il y a lieu en conséquence de débouter les époux AD de cette demande.
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Sur la demande reconventionnelle des époux AD de retrait […] fenestron de Monsieur X Y
Le plan d’occupation des sols de […] stipule, en son article 2.3.1 intitulé « En toutes zones est […]torisée une surélévation », que : « Pour être […]torisée, la surélévation doit répondre cumulativement […]x conditions suivantes : (…), que la partie en surélévation mal implantée ne comporte pas d’ouverture […]tre que des jours de souffrance ».
En l’espèce, le constat d’huissier en date […] 21 octobre 2020 dressé à la demande des époux AD constate sur le pignon de la […]son de Monsieur X Y donnant sur leur propriété la présence d’une ouverture dans le mur, fermée par quatre carre[…]x fixes et dépolis. Il spécifie que de l’étage de la […]son des époux AD, ces carre[…]x sont transparents.
Le constat d’huissier en date […] 4 mars 2021 dressé à la demande de Monsieur X Y précise que « les briques de verre sont incolores et nuagées. Un adhésif de couleur orange est appliqué sur les bords extérieurs. Lorsqu' [il] se positionne les carre[…]x de verre et […] plus proche, [il] observe que la vue extérieure est fortement déformée. ».
Le constat d’huissier en date […] 6 janvier 2022 dressé à la demande des époux AD indique quant à lui que « […] jardin, ces carre[…]x semblent totalement transparents », et que « de l’étage (…) le contenu de la pièce est visible par la fenêtre présente sur le pignon voisin, dont les vitres sont en verre transparents, non dépolis. ».
Si Monsieur X Y expose qu’il a depuis changé ces quatre carre[…]x en verre opaque, il ne pro[…]it pas de photographie ayant date certaine ni de constat dressé par voie d’huissier venant étayer ses déclarations.
Dès lors, il sera ordonné à Monsieur X Y de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la signification […] présent jugement, à la suppression […] fenestron implanté sur le pignon g[…]che de sa […]son d’habitation sise […] 31, rue […] Docteur Calmette à […] (92500), qui donne sur la propriété voisine des époux AD sise […] 56, rue George Sand 92500 […], ou d’avoir à justifier par la pro[…]ction d’un procès-verbal de constat établi par voie de commissaire de justice, dans le même délai, […] remplacement de la vitre de celui-ci par […] verre translucide/dépoli exclusif de toute vue.
Sur la demande reconventionnelle des époux AD tendant à voir condamner Monsieur X Y […] crépissage […] pignon de sa […]son
Aux termes de l’article 544 […] code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Aux termes de l’article 651 […] code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l'[…]tre, indépendamment de toute convention.
A ce titre, le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, s[…]f usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne c[…]ser à la propriété d'[…]trui […]cun dommage dépassant les inconvénients norm[…]x […] voisinage.
Pour engager une action en responsabilité fondée sur le trouble anormal […] voisinage, il doit être démontré l’existence d’un trouble, que ce trouble présente un caractère anormal c’est-à-dire que les désagréments litigieux excèdent « les inconvénients norm[…]x de voisinage » et que ce trouble c[…]se un préjudice.
L’action fondée sur un trouble anormal […] voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute f[…]te, permet à la victime de demander réparation […] propriétaire de l’immeuble à l’origine […] trouble, responsable de plein droit.
Il appartient […] demandeur de rapporter la preuve de la réalité […] préjudice subi […] fait […] trouble anormal de voisinage, soumis à l’appréciation souveraine des juges […] fond.
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Aux termes de l’article 9 […] code de procé[…]re civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires […] succès de sa prétention.
En l’espèce, le constat d’huissier en date […] 21 octobre 2020, dressé à la demande des époux AD démontre que le pignon g[…]che de la […]son de Monsieur X Y visible […] jardin des époux AD est « brut, sans revêtement ».
La photographie jointe révèle un pignon de couleur unie gris clair. L’inesthetisme de ce pignon, élément subjectif, n’apparait pas comme prégnant sur la photographie jointe […] constat précité.
En outre, si les époux AD exposent que ce pignon est inesthétique, leur c[…]se un préjudice esthétique et qu’il retarde la vente de leur […]son et diminue le prix […]quel ils pourraient prétendre, ils ne justifient cependant ni de la mise en vente de leur […]son, ni de la diminution de la valeur de leur […]son […] fait de l’absence de crépi sur le pignon de Monsieur X Y.
En l’absence d’un trouble anormal […] voisinage et d’un préjudice, il y a lieu de débouter les époux AD de cette demande.
Sur les demandes accessoires
Monsieur X Y succombant à l’instance, il y a lieu de lui faire supporter les entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 […] code de procé[…]re civile. Il convient de rappeler que ceux-ci ne comprendront pas le coût des procès-verb[…]x de constat dressés par voie d’huissier, lequel n’a pas été désigné sur requête tel qu’exigé par l’article 695 […] même code. Leur coût sera arbitré […] titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile dans la mesure où ils ont été utiles à la solution […] litige.
Il ne parait pas inéquitable de condamner Monsieur X Y à verser […]x époux AD la somme de 4.000 euros […] titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu’ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits dans le cadre de la présente instance en application de l’article 700 […] code de procé[…]re civile.
Compatible avec la nature de la décision, l’exécution provisoire sera ordonnée […] regard de l’ancienneté des faits.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE IRRECEVABLE l’action de Monsieur X Y en suppression des vues, comme prescrite,
DECLARE RECEVABLE le surplus de demandes formées par Monsieur X Y,
DEBOUTE Monsieur X Y de l’ensemble de ses demandes,
ORDONNE à Monsieur X Y, dans le délai de trois mois de la signification […] présent jugement de:
- procéder à la suppression […] fenestron implanté sur le pignon g[…]che de sa […]son d’habitation sise […] 31, rue […] Docteur Calmette à […] (92500), qui donne sur la propriété voisine des époux AD sise 56, rue George Sand à […] (92500),
- ou justifier, par la pro[…]ction d’un procès-verbal de constat établi par voie de commissaire de justice, […] remplacement de la vitre de celui-ci par […] verre translucide/dépoli exclusif de toute vue,
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DEBOUTE Monsieur AE AD et Madame Z AC, épouse AD, […] surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Monsieur X Y […] paiement des entiers dépens de la présente instance, qui ne comprendront pas les frais de procès-verb[…]x de constat dressés par voie d’huissier,
CONDAMNE Monsieur X Y à verser à Monsieur AE AD et Madame Z AC, épouse AD, la somme de 4.000 euros […] titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile,
ORDONNE l’exécution provisoire […] jugement dans toutes ses dispositions,
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
Signé par Elisette ALVES, Vice-Président et par Frantz FICADIERE, Greffier présent lors […] prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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