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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 7e ch. proc orales, 24 avr. 2026, n° 26/00384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
============
JUGEMENT du 24 AVRIL 2026
__________________________________________
ENTRE :
Monsieur [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [L] [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeurs représentés par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES
D’une part,
ET:
S.A.S. GLOBAL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défenderesse représentée par Mr [A] [X], co-gérant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 13 Mars 2026
date des débats : 13 Mars 2026
délibéré au : 24 Avril 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/00384 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OLWB
COPIES AUX PARTIES LE :
Vu l’assignation délivrée à la requête de [M] [D] et [L] [Z] le 20.01.2026 et les demandes actualisées consignées sur la note d’audience ;
Vu les observations de la SAS Global, qui s’en rapporte à justice ;
SUR CE
Le tribunal,
Attendu que le principal de la réclamation est soldé, seules les dispositions relatives aux frais demeurant d’actualité ;
Et attendu que les circonstances de l’espèce ne commandent pas qu’il soit fait application des dispositions relatives aux frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Condamne la SAS Global aux dépens.
Le greffier Le juge
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
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