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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 juin 2025, n° 24/02344 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02344 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/02344 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXJK
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [K] [J]
9 avenue Mathias Duval
06130 GRASSE
Représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représentée,
DÉFENDERESSE
Société TAP PORTUGAL
21 rue Faubourg Saint Antoine
75011 PARIS
non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 19 Décembre 2023, Madame [K] [J] a fait convoquer la Société TAP PORTUGAL devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025 ;
Madame [K] [J] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La Société TAP PORTUGAL n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [K] [J] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER, TAP PORTUGAL,
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