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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb réf., 7 mai 2026, n° 25/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00002 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQF4
Minute n° 26/00003
S.C.I. BUILDING LOTUS
C/
[M] [P]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
S.C.I. BUILDING LOTUS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Sébastien FOUCHERAULT (SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substitué à l’audience par Me CHARGY Audrey (SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [P]
né le 28 Décembre 1996 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Mars 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT,
S.C.I BUILDING LOTUS,
Mr [M] [P]
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