Cour d’Appel

d’ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 16 Décembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/01024 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HNOU

Minute n° 25/00558

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [5],

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [E] [D]

né le 20 Mars 2003 à [Localité 3] (LOIR ET CHER), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de M^e Sandra DE BARROS, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 2], comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 15 décembre 2025.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [5] à [Localité 4].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

M. [D] [E] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du [5] sans son consentement depuis le 7 décembre 2025 sur demande d’un tiers en cas d’urgence, dans un contexte de troubles du comportement et violences envers son père, avec rupture de soins alors qu’il avait fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte en septembre.

Le certificat médical à 24 heures indique que le patient demande à sortir et que son discours paraît délirant.

Le certificat médical à 72 heures indique qu’il présente un discours délirant centré sur une thématique de persécution intense. Son adhésion à l’hospitalisation reste fragile. Il est indiqué que la poursuite de la mesure est nécessaire afin de ne pas mettre la sécurité d’autrui en péril et pour permettre la continuité thérapeutique.

Par requête du 11 décembre 2025, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du même jour, il est relevé que

M. [D] [E] est toujours délirant et que son adhésion aux soins est très fragile.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

M. [D] [E] déclare à l’audience qu’il va respecter l’injection mensuelle dont lui ont parlé les médecins, la 1re injection ayant lieu mercredi. Il compte s’engager dans l’armée et aller vivre chez sa mère, dans l’attente de ce projet.

[H] [D], son père, a rappelé dans quelles circonstances l’hospitalisation de son fils avait eu lieu et a formulé de vives craintes si l’hospitalisation était levée vendredi par les médecins, inquiet de l’état mental de son fils et indiquant qu’il ne pouvait, compte tenu des évènements passés, le reprendre à son domicile, qu’il était incontrôlable et que la mère de son fils en avait peur.

L’avocate du patient indique que la procédure est régulière.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que l’état du patient nécessite encore une surveillance et une mise en place de soins adaptés, d’autant qu’il était hospitalisé en soins contraints en septembre dernier et que malgré les soins qu’il devait suivre à sa levée d’hospitalisation, il a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation dans un contexte de mise en danger de lui-même – en ce qu’il errait sur la tangentielle puis sur [Localité 6] – mais aussi de ses proches. L’audience a pu mettre évidence qu’il n’avait absolument pas conscience de ses trouble à un point tel qu’il ne semble pas en mesure de se remettre en questions sur son comportement . Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [E] [D].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS

le 16 Décembre 2025

Le greffier Le Juge

Lucie FOUET Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [5], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,