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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, retention administrative, 9 juin 2025, n° 25/03350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de rétention administrative |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
Rétention administrative
N° RG 25/03350 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HF32
Minute N°25/00735
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 09 Juin 2025
Le 09 Juin 2025
Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Emilie TRUTTMANN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 07 Juin 2025, reçue le 07 Juin 2025 à 18h27 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 14 mai 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [W] [J] Alias [J] [W] né le 18/05/2004 à [Localité 1], à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Achille DA SILVA, avocat de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [W] [J] alias [J] [W] né le 18/05/2004 à [Localité 1]
né le 18 Mai 1993 à [Localité 1] (MALI)
de nationalité Malienne
Assisté de Me Achille DA SILVA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoquée.
En présence de Madame [C] [P], interprète en langue langue Bambara, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 4].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Achille DA SILVA en ses observations.
M. [W] [J] alias [J] [W] né le 18/05/2004 à [Localité 1] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
PAR CES MOTIFS
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [W] [J] Alias [J] [W] né le 18/05/2004 à [Localité 1]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
EN CAS D’ASSIGNATION A RESIDENCE [3]
Déclarons la requête afin de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [W] [J]
Alias [J] [W] né le 18/05/2004 à [Localité 1] recevable;
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro …. avec la procédure suivie sous le …. et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/03350 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HF32 ;
Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;
Rejetons le recours formé par Monsieur [W] [J]
Alias [J] [W] né le 18/05/2004 à [Localité 1] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Rejetons la requête de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE afin de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [W] [J]
Alias [J] [W] né le 18/05/2004 à [Localité 1] ;
Ordonnons la mise en liberté immédiate de Monsieur [W] [J]
Alias [J] [W] né le 18/05/2004 à [Localité 1] ;
Ordonnons l’assignation à résidence de Monsieur [W] [J]
Alias [J] [W] né le 18/05/2004 à [Localité 1] à l’adresse suivante :
[W] [J]
Alias [J] [W] né le 18/05/2004 à [Localité 1]
Disons que pendant la durée de l’assignation, Monsieur [W] [J]
Alias [J] [W] né le 18/05/2004 à [Localité 1] sera astreinte à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;
Rappelons que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 824-4 du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;
Rappelons que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du CESEDA ;
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.
Décision rendue en audience publique le 09 Juin 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 09 Juin 2025 à [Localité 4]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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