Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 mai 2025, n° 24/06879 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06879 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/06879 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZLU
N° MINUTE :
Assignation du 15 mai 2024
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Aurélia CORDEIRO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G415
DEFENDERESSES
Madame [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Fatouma METMATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0693
Madame [K] [T] [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Roland BONNEFOY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0158
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffier
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
VU l’assignation délivrée les 15 et 22 mai 2024 dans l’intérêt de M. [L] [H] à l’encontre de Mmes [V] et [K] [H] ;
VU les conclusions notifiées le 29 avril 2025 par lesquelles M. [L] [H] a indiqué vouloir se désister de son instance à l’égard de Mmes [V] et [K] [H] ;
VU l’absence de conclusions au fond de Mmes [V] et [K] [H] ;
Motifs de la décision
En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action des parties doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.
Le demandeur sera condamné au paiement des dépens, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
Dit parfait le désistement d’instance intervenu entre M. [L] [H] et Mmes [V] et [K] [H] ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Condamne M. [L] [H] aux dépens de la présente instance ;
Faite et rendue à [Localité 7] le 19 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sésame ·
- Désistement d'instance ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Mobilier ·
- Avocat
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Recouvrement ·
- Procédure accélérée ·
- Titre
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Accord ·
- Homologation ·
- Procédure participative ·
- Transaction ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Dernier ressort ·
- Ressort
- Surendettement ·
- Forfait ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Chauffage ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Traitement
- Atlantique ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Défaut de paiement ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Bail commercial ·
- Caution solidaire ·
- Paiement ·
- Disproportion ·
- Clause pénale ·
- Cautionnement ·
- Loyers impayés ·
- Taux légal ·
- Signification
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Conserve ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- Algérie
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Meubles ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Départ volontaire ·
- Juge ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Géorgie ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Education ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Message ·
- Jonction ·
- Sociétés ·
- Fonderie ·
- Liquidateur
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Notaire ·
- Bien immobilier ·
- Habitation ·
- Soulte ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.