Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 8 juillet 2025, n° 25/08109

TJ Paris 8 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le juge a reconnu que l'ordonnance était entachée d'une erreur matérielle et a rectifié le dispositif pour clarifier que le désistement était limité aux sociétés Uni-Commerces et Parimall-[Localité 14] 2.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SASU Energilec demande la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance rendue le 24 juin 2025, qui constatait un désistement d'instance et d'action sans préciser qu'il était limité à deux défenderesses, la SAS Uni-Commerces et la SAS Parimall. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'ordonnance initiale et la nécessité de corriger cette erreur. Le tribunal, après avoir constaté l'absence d'observations des autres parties, a décidé de rectifier l'ordonnance en précisant que le désistement ne concernait que les deux sociétés mentionnées, tout en maintenant le reste de la décision inchangé. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 8 juil. 2025, n° 25/08109
Numéro(s) :	25/08109
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Edouard LAGRAULETNelson SEGUNDOStéphanie IMBERTMathilde BROSSOLLET-MAILLARD
Parties :	S.A.S. PARIMALL - [ Localité 14 ] 2, S.A.S.U. ENERGILEC c/ Commune de [ Localité 14 ], S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE, S.N.C. [ Localité 14 ] COEUR DE VILLE, S.A.S. UNI-COMMERCES, Société civile SELECTINVEST 1

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 25/08109

N° Portalis 352J-W-B7J-DAJXX

N° MINUTE :

Requête du :

26 Juin 2025

Décision rectifiée du 24 Juin [Immatriculation 4]/24716

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ENERGILEC

[Adresse 1]

[Localité 13]

représentée par M^e Stéphanie IMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0132

DEFENDERESSES

Commune de [Localité 14]

[Adresse 5]

[Adresse 16]

[Localité 12]

défaillante

S.N.C. [Localité 14] COEUR DE VILLE

[Adresse 11]

C/O Cogedim [Localité 17] Metropole

[Localité 8]

représentée par M^e Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1124

Décision du 24 Juin 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/08109

S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillante

Société civile SELECTINVEST 1

[Adresse 2]

C/O La [Adresse 15] Real Estate

[Localité 9]

représentée par M^e Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

S.A.S. UNI-COMMERCES

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0395

S.A.S. PARIMALL – [Localité 14] 2

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0395

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

***

Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 4ème chambre civile – 1ère section du tribunal judiciaire de Paris en date du 24 juin 2025 (RG n° 24/14716),

Vu les observations présentées par la SASU Energilec par message RPVA en date du 26 juin 2025,

Vu le message en conséquence adressé par le juge de la mise en état le 30 juin 2025, aux termes duquel le juge entend soulever d’office une erreur matérielle affectant sa décision du 10 juin 2025 et appelle en conséquence les observations des parties pour le 4 juillet 2025 au plus tard,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle signifiée par RPVA le 3 juillet 2025 par la SASU Energilec,

Vu l’absence de toute observation des autres parties représentées à l’audience dans le délai imparti par le juge de la mise en état,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que l’ordonnance en date du 10 juin 2025 est entachée par une erreur matérielle, en ce que le juge de la mise en état a constaté, en pages 3 et 4 de cette décision, le désistement d’instance et d’action de la SASU Energilec sans préciser, en dépit du rappel des conclusions de l’intéressée en page 2 de la décision, que ce désistement était limitée aux sociétés Uni-Commerces et Parimall-[Localité 14] 2,

Qu’il convient en conséquence de rectifier le dispositif du jugement en page 4 ;

Qu’ainsi, au lieu des mentions :

« CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SASU Energilec ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SASU Energilec ;

CONSTATE l’extinction de l’action et partant, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, la SASU Energilec conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance éteinte »,

Il y a lieu de retenir les seules suivantes :

« CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SASU Energilec à l’égard de la SAS Uni-Commerces et de la SAS Parimall-[Localité 14] 2 ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SASU Energilec à l’égard de la SAS Uni-Commerces et de la SAS Parimall-[Localité 14] 2 ;

CONSTATE l’extinction de l’action contre ces deux défenderesses et partant, celle de l’instance les concernant ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal à l’égard de la SAS Uni-Commerces et de la SAS Parimall-[Localité 14] 2 ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, la SASU Energilec conservera à sa charge les frais et dépens exposés relatives à la SASU Uni-Commerces et à la SAS Parimall-[Localité 14] 2 ».

PAR CES MOTIFS

Rectifie ainsi que suit le dispositif de l’ordonnance rendue le 24 juin 2025 à la page 4 :

« CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SASU Energilec à l’égard de la SAS Uni-Commerces et de la SAS Parimall-[Localité 14] 2 ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SASU Energilec à l’égard de la SAS Uni-Commerces et de la SAS Parimall-[Localité 14] 2 ;

CONSTATE l’extinction de l’action contre ces deux défenderesses et partant, celle de l’instance les concernant ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal à l’égard de la SAS Uni-Commerces et de la SAS Parimall-[Localité 14] 2

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, la SASU Energilec conservera à sa charge les frais et dépens exposés relatives à la SASU Uni-Commerces et à la SAS Parimall-[Localité 14] »,

Dit que le reste de la décision est inchangé,

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Faite et rendue à [Localité 17] le 08 Juillet 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET