TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/54245 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABN3

N° :3

Assignation du :

17 Juin 2025

N° Init : 23/56990

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 31 juillet 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier,

DEMANDERESSE

La société TELMA STUDIOS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON, avocate au barreau de PARIS – #P0154

DEFENDERESSE

La S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG, prise en qualité d’assureur MULTIRISQUE CHANTIERS DOMMAGES-OUVRAGE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Christophe SIMON-GUENNOU, avocat au Barreau de Nantes et ayant pour avocat postulant, Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS – #E0839

DÉBATS

A l’audience du 10 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 17 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG,qui formule protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 03 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [Z] [M] a été commis en qualité d’expert et celles du 4 décembre 2023, 14 novembre 2024 et du 6 mars 2025, rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Vu l’avis favorable de l’expert 2 avril 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG, prise en qualité d’assureur MULTIRISQUE CHANTIERS DOMMAGES-OUVRAGE

notre ordonnance de référé du 03 Octobre 2023 ayant commis Monsieur [Z] [M] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 octobre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5], le 31 juillet 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Marie-Hélène PENOT