TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 4]

[Localité 2]

N° RG 25/10182 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z55J

CADUCITÉ

DU : 02 Février 2026

DEMANDEUR(S) :

[C] [Y]

DÉFENDEUR(S) :

[M] [S]

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Aurélie DESWARTE Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. [C] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparant

à :

Mme [M] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 22 Août 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 02 Février 2026;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT