Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 18 décembre 2025, n° 25/01543

TJ Grasse 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désignation par ordonnance
La cour a constaté que la désignation de l'Administrateur Provisoire était conforme aux dispositions légales et a été effectuée dans le respect des procédures.
Accepté
Violation des statuts de l'association
La cour a constaté que les convocations n'avaient pas été effectuées conformément aux statuts de l'association, rendant les décisions prises lors de ces conseils nulles.
Accepté
Absence de convocation régulière
La cour a jugé que les assemblées générales n'avaient pas été convoquées conformément aux règles statutaires, entraînant la nullité des décisions prises.
Accepté
Droit au procès équitable
La cour a reconnu que le droit au procès équitable doit être respecté et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux défendeurs de se défendre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 18 déc. 2025, n° 25/01543
Numéro(s) :	25/01543
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis DEL RIOCarmen DEL RIO

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC M^e DEL RIO

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025

S.C.P. [W] [GL]

[VD] [B], [T] [MZ], [TI] [RO], [ZW] [A] [G], [RN] [H] [WG] [D], [GS] [ER], [M] [SS], [C] [N], [JJ] [X], [O] [U], [YB] [U], [V] [K], [L] [P], [Z] [J], [IG] [J], [BD] [Y]

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/01543 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNMI

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 05 Novembre 2025

Nous, M^me Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.P. [W] [GL] ès qualités d’Administrateur Provisoire de l’association « C’PICAUD »

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

Madame [VD] [B] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 19]

[Localité 1]

Monsieur [T] [MZ] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 7]

[Localité 6]

Monsieur [TI] [RO] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 14]

[Localité 3]

Madame [ZW] [A] [G] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 15]

[Localité 4]

Madame [RN] [H] [WG] [D] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 23]

[Localité 6]

Madame [GS] [ER] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 10]

[Localité 4]

Madame [M] [SS] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 18]

[Localité 6]

Monsieur [C] [N] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 12]

[Localité 2]

Madame [JJ] [X] en sa qualité de membre du Bureau de l’Association C’PICAUD

[Adresse 21]

[Localité 6]

Madame [O] [U] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 20]

[Localité 1]

Monsieur [YB] [U] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 20]

[Localité 1]

Madame [V] [K] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 11]

[Localité 6]

Madame [L] [P] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 8]

[Localité 6]

Madame [Z] [J] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 22]

[Localité 6]

Monsieur [IG] [J] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 22]

[Localité 6]

Monsieur [BD] [Y] en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD

[Adresse 16]

[Localité 1]

tous

tous non comparants, ni représentés

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 05 Novembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 18 Décembre 2025.

***

Exposé du litige

Suivant actes de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, la SCP [W]-[GL], prise en la personne de Maître [CC] [GL], étude d’Administrateur judiciaire, ès qualités d’Administrateur Provisoire de Passociation « C’PICAUD » Association régie par la loi du 1er juillet 1901 enregistrée sous numéro 344 384 367 et ayant son siège social sis [Adresse 13], désignée à ces fonctions par Ordonnance de Madame le Vice-Président du Tribunal de judiciaire de GRASSE rendue le 23 décembre 2024, a attrait devant le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé :

1. Madame [X] [JJ], en sa qualité de membre du Bureau de 1'Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

2. Madame [U] [O], en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

3. Monsieur [U] [YB], en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

4. Madame [K] [V], en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

5. Monsieur [N] [C], en sa qualité de membre du Conseil d’Ad1ninistration de FAssociation C’PICAUD, avec remise en l’étude,

6. Madame [P] [L], en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD, avec remise à personne,

7. Madame [J] [Z], en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

8. Monsieur [J] [IG], en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

9. Monsieur [Y] [BD], en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

10. Madame [B] [VD], en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

11. Madame [MZ] [T], en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

12. Monsieur [RO] [TI], en sa qualité de membre du Conseil d’Adrninistration de l’Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

13. Madame [G] [ZW] [A], en sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

14. Madame [WG] [D] [RN] [H], en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de 1'Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

15. Madame [ER] [GS], en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

16. Madame [SS] [M], en sa qualité de membre du Conseil d’Administraiion de l’Association C’PICAUD, avec remise en l’étude,

aux fins de voir :

➞ constater qu’en raison d’un péril imminent de l’Association, suite au comportement de son ancien Président en la personne de Monsieur [BD] [Y], Maître [CC] [GL] a été régulièrement désignée Administrateur provisoire de l’Association C’PICAUD par ordonnance du 23 décembre 2024 ;

➞ constater que par ordonnance du 18 avril 2025 la mission d’Administrateur provisoire de l’Association C’PICAUD de Maître [CC] [SR] a été étendue en une mission dite d’administration plénière, cette extension ayant vocation à convoquer tous les membres de l’Association C’PICAUD et ainsi procéder a la désignation régulière des membres du Conseil d’Administration et du Bureau de l’Association C’PICAUD, le tout dans le respect des dispositions statutaires de l’Association C’PICAUD ;

➞ constater que le Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD du 12 septembre 2024 s’est tenu sans que l’ensemble des membres de ladite Association ne soient régulièrement convoqués ;

➞ constater que le compte rendu du Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD du 12 septembre 2024 et les dispositions qui en découlent ont été réalisés en violation des statuts de l’Association ;

➞ constater que l’Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire de l’Association C’PICAUD du 4 octobre 2024 s’est tenue sans que l’ensemble des membres de ladite Association ne soient régulièrement convoqués ;

➞ constater que le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire de l’Association C’PICAUD du 4 octobre 2024 et les dispositions qui en découlent ont été réalisés en violation des statuts de l’Association ;

PAR CONSÉQUENT :

➞ suspendre le Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD du 12 septembre 2024 ayant fixé à la date du 4 octobre 2024 Passemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire de l’Association C’PICAUD,

➞ suspendre l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association C’PICAUD du 4 octobre 2024 en ce qu’elle a :

— Modifié l’article 8 des statuts de l’Association C’PICAUD.

— Modifié les conditions d’adhésion au Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD. – Rétabli le poste de Vice-Président,

➞ suspendre l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Association C’PICAUD du 4 octobre 2024 en ce qu’elle a :

— Approuvé le rapport moral de l’année écoulée,

— Approuvé le rapport d’activité de l’année écoulée,

— Approuvé le rapport financier de l’année écoulée,

— Voté et constitué le nouveau Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD, à savoir les désignations de :

Madame [M] [SS]

Madame [Z] [J]

Madame [T] [MZ]

Madame [V] [K]

Madame [GS] [ER]

Monsieur [YB] [U]

Monsieur [C] [N]

Monsieur [TI] [RO]

Monsieur [IG] [J]

Madame [F] [E]

Madame [I] [R]

— Désigné les membres du Bureau de l’Association C’PICAUD à savoir les désignations de :

Monsieur [BD] [Y] ès qualités de Président

Madame [ZW] [A] [G] ès qualités de Vice-Président

Madame [O] [U] ès qualités de Vice-Président

Madame [Z] [J] ès qualités de Secrétaire

Monsieur [C] [N] ès qualités de Trésorier

Madame [GS] [ER] membre sans fonction

Madame [T] [MZ] membre sans fonction

Madame [V] [K] membre sans fonction

Monsieur [IG] [J] membre sans fonction

Monsieur [C] [N] ès qualités de Conseiller spécial

Madame [JJ] [X] membre sans fonction

➞ suspendre le Conseil d’Administration de l’Association C’PICAUD du 7 novembre 2024 ayant :

— aprouvé le PV de la dernière réunion,

— présenté le nouveau Conseil d’Administration et désigné les postes et responsabilité au sein du Conseil d’Administration,

— présenté la situation financière de l’Association C’PICAUD,

— présenté la convention de renouvellement avec la ville,

➞ suspendre l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Association C’PICAUD du 19 novembre 2024 en ce qu’elle a certifié et approuvé les comptes de l’Association C’PICAUD.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG n°25/1543.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 5 novembre 2025 à laquelle la demanderesse était représentée par son avocat et les défendeurs ni comparants ni représentés.

Lors de l’audience, par la voix de son conseil, la demanderesse a sollicité le bénéfice de son assignation.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Par courriel reçu au greffe le 13 novembre 2025 à 15h22, Maître [LE] [S] s’est constituée pour l’ensemble des défendeurs et a sollicité la réouverture des débats pour pouvoir répliquer aux écritures adverses, faisant valoir qu’étant retenue à l’étranger, elle n’a été saisie que tardivement. Elle rappelle que l’affaire, enrôlée une première fois tardivement, avait fait l’objet d’une ordonnance de caducité et soutient qu’elle a été réenrôlée sans qu’elle n’en ait été avisée.

Motifs de la décision

❶ Sur la procédure

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 444 du code de procédure civile dispose :

“Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats”.

Il ressort des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile que “Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée” et qu’il appartient au juge, en toutes circonstances, “de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction”, le droit au procès équitable étant par ailleurs consacré par l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme du 4 novembre 1950.

En l’espèce, par le courriel précité, le conseil des défendeurs explique les circonstances particulières ayant conduit à la tardiveté de sa constitution et justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande de réouverture des débats, le droit au procès équitable de ses clients devant être respecté.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du mercredi 15 janvier 2026 à 8 h30 aux fins de lui permettre de répliquer aux écritures de la partie demanderesse.

Les demandes, dépens et frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par ordonnance réputée contradictoire, avant dire droit, mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience qui se tiendra le :

Mercredi 14 janvier 2026 à 8h30, Salle D

Tribunal judiciaire de GRASSE

[Adresse 17]

[Localité 2]

pour conclusions en réponse des défendeurs et constitution de l’avocat ;

DISONS que la présente ordonnance vaudra convocation des parties ;

RÉSERVONS les demandes indemnitaires, dépens et frais irrépétibles.

LE GREFFIER, LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT,