TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/50424 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBYUH

N° :/MM

Assignation du :

16 Janvier 2026

N° Init : 25/55918

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 mars 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE-SIEMP

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Marie LHÉRITIER de la SELEURL Cabinet LHERITIER Avocat, avocats au barreau de PARIS – #A0594

DEFENDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] , représenté par son syndic, le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE RANELAGH,

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS – #D0502

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

Vu l’assignation en référé en date du 16 janvier 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur ;

Vu notre ordonnance du 30 Octobre 2025 par laquelle Monsieur [I] [J] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE au :

— Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE RANELAGH,

notre ordonnance de référé du 30 Octobre 2025 ayant commis Monsieur [I] [J] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 mars 2028 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 18 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Anne-Charlotte MEIGNAN